Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Labour codes, general labour and employment acts (60)

Name: Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du Code du travail applicable à Mayotte.
Country: France - Mayotte
Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2016-02-09
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2016-02-11, n° 35
ISN: FRA-2016-R-101276
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101276&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2016-02-11, n° 35
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2016-02-13)
Abstract/Citation: Organise la mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) à Mayotte, en précisant les modalités de conventionnement des missions locales, les caractéristiques des jeunes bénéficiaires ainsi que les modalités de leur accompagnement. Réorganise les dispositifs d'aide financière et de conseil proposés aux créateurs d'entreprise, en précisant les conditions à respecter par le demandeur ainsi que les modalités d'attribution et de contrôle des aides, et instaure le contrat d'appui au projet d'entreprises (CAPE), qui organise un parcours sécurisé pour les porteur et met en place à Mayotte des procédures pour permettre le recouvrement des sommes indûment versées par Pôle emploi. Définit, enfin, la rémunération minimale devant être versée aux travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile et modifie les composantes de la subvention spécifique versée à ces établissements.
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer