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FRA-1984-R-101
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Title_of_text
Décret no 84-69 portant application de l'article 18 de la loi no 83-635 du 13 juillet 1983 et instituant le contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
1984-01-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'octroi de l'aide à certains salariés est subordonné à la conclusion préalable d'un contrat entre l'Etat et l'employeur.
Basic Text region
Basic text(s)
1983-07-13 (FRA-1983-L-30620)
Loi no 83-635 portant modification du Code du Travail et du Code Pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Basic text(s)
1983-07-13 (FRA-1983-L-30620)
Loi no 83-635 portant modification du Code du Travail et du Code Pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Repealing Text region
Repealing text(s)
2001-11-08 (FRA-2001-R-60002)
Décret n° 2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le Code du travail (troisième partie : Décrets).
Repealing text(s)
2001-11-08 (FRA-2001-R-60002)
Décret n° 2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le Code du travail (troisième partie : Décrets).
Related Text region
Related text(s)
2001-05-09 (FRA-2001-L-59049)
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1984-02-01
Number
no 27
Page range
p. 487