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Title_of_text

Décret no 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut-type de la coopérative artisanale.

Main Region

First Region

Algeria
Cooperatives
1983-10-01
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les coopératives artisanales sont tenues de satisfaire à l'obligation d'immatriculation et de mettre leur statut en concordance avec le statut-type annexé au décret no 83-550 du 1.10.1983 portant organisation du registre de l'artisan et des métiers.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1983-10-04
    Number
    no 41
    Page range
    pp. 1669-1674