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Name: Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires.
Country: France
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Seafarers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-12-15
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-12-17, n° 292, p. 23230
ISN: FRA-2015-R-100778
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100778&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2015-12-17, n° 292, p. 23230
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2015-12-20)
Abstract/Citation: Le délégué de bord représente les gens de mer travaillant à bord des navires. Ce décret précise les modalités d'exercice de ses missions ainsi que le fonctionnement de cette institution. Il fixe l'effectif à partir duquel l'élection d'un délégué de bord est organisée, le nombre de délégués à élire et la durée de leur mandat et précise l'organisation des élections et les modalités de leur contestation.
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