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Title_of_text

Décret n° 38 du 27 février 2014 modifiant et compétant l'arrêté sur la procédure de notification des employés et sur l'octroi des paiements garantis en cas d'insolvabilité de l'employeur, adopté par le décret n° 362 du Conseil des ministres de 2004.

Main Region

First Region

Bulgaria
Employment security, termination of employment
2014-02-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie certaines dispositions relatives à la procédure d'octroi des paiements garantis ainsi que les modèles de déclarations et d'autres documentations relatives à cette procédure.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2014-03-07
    Number
    n° 20
    Page range
    p. 4