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France (6,742) > Unemployment benefit (126)

Name: Arrêté du 9 novembre 2015 relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage.
Country: France
Subject(s): Unemployment benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-11-09
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-11-20, n° 269, p. 21614
ISN: FRA-2015-R-100432
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100432&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2015-11-20, n° 269, p. 21614
Arrêté Arrêté Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2015-11-23)
Abstract/Citation: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les dispositions des accords d'assurance chômage suivants :
- Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2, et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
- Avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification de l'accord d'application n° 8 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 40 à 45 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
- Avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26 et 40 de l'annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
- Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
- Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
- Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
- Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Ces avenants sont disponibles en annexe de cet arrêté.
Amended text(s):

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