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FRA-2013-L-100311
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Title_of_text
Loi du Pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Polynésie française
Subjects (Classification)
Seafarers
Adopted on (Date of text)
2013-01-14
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Institue un régime dérogatoire au droit du travail applicable aux marins pêcheurs embarqués sur des navires armés à la pêche professionnelle, immatriculés en Polynésie française, battant pavillon français et dont les armateurs sont titulaires d'une licence de pêche professionnelle. Ce régime dérogatoire s'applique en matière de:
- recrutement;
- durée du travail;
- repos et congés;
- rémunération;
- procédure disciplinaire;
- fin de l'engagement à durée déterminée ou à durée
indéterminée et;
- hygiène et sécurité.
Amended Text region
Amended text(s)
2011-05-04 (FRA-2011-L-90394)
Loi du pays 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail.
Amended text(s)
1974-02-22 (FRA-1974-M-100360)
Délibération n° 74-22 du 14 février 1974 instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés.
Related Text region
Related text(s)
2013-02-14 (FRA-2013-R-100313)
Arrêté n° 167 CM du 14 février 2013 déterminant les éléments pris en compte dans les charges communes, les dépenses et les charges imputables à l'armateur, les modalités de répartition de la recette nette entre l'équipage et l'employeur en application des articles LP 7525-3 et LP 7525-9 du Code du travail.
Related text(s)
2013-02-14 (FRA-2013-R-100314)
Arrêté n° 165 CM du 14 février 2013 portant application de l'article LP. 7521-1 du Code du travail fixant le format, le contenu ainsi que les modalités de délivrance du livret professionnel du marin pêcheur.
Related text(s)
2013-02-14 (FRA-2013-R-100315)
Arrêté n° 166 CM du 14 février 2013 portant application de l'article LP. 7521-6 du Code du travail fixant les éléments spécifiques mentionnés dans le contrat d'engagement maritime du marin pêcheur.
Related text(s)
2013-02-14 (FRA-2013-R-100398)
Arrêté n° 169 CM du 14 février 2013 fixant la forme et la teneur du bulletin de salaire du marin pêcheur.
Electronic region
Electronic source title
Loi du pays
Author
Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française
URL
https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=387969
File
FRA-100311.pdf (PDF)
Electronic source title
Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française
Author
Le Journal officiel
Country
France
URL
https://lexpol.cloud.pf/
File
FRA-100311.pdf (PDF (version consolidée au 30 janvier 2024))