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Name: Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion.
Country: France
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-10-06
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-10-08, n° 233, p. 18269
ISN: FRA-2015-R-100114
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100114&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2015-10-08, n° 233, p. 18269
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2015-10-10)
Abstract/Citation: Vise à permettre aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Fixe les conditions d'attribution (résidence, ressources et logement) de cette aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement. Détermine également les modalités de contrôle des conditions requises pour en bénéficier et crée enfin un fonds chargé de la gestion de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.
Amended text(s):

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