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Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2015-09-16
National
Law, Act

Second Region

Ce conseil met des avis notamment sur les orientations de la politique d'action sociale, les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique et le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente. Il est composé de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-09-17
    Number
    n° 215