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Tchad


Principaux textes de droit du travail

Tchad - Principaux textes dans NATLEX

01.01) Droit constitutionnel
     Constitution du 4 mai 2018.
     Loi constitutionnelle n° 05-008 PR du 15 juillet 2005 portant révision de la Constitution du 31 mars 1996.

01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
     Convention collective générale applicable aux travailleurs de la République du Tchad.
     Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail.

01.04) Droit pénal et procédure pénale
     Code de procédure pénale du 25 avril 1996.
     Loi n° 2017‐01 du 8 mai 2017 portant Code pénal.

01.05) Droits de l'homme
     Loi n° 031/PR/94 du 9 septembre 1994 portant création de la Commission des droits de l'homme.
     Loi n° 45/PR/94 du 14 décembre 1994 portant Charte des partis politiques.
     Ordonnance n° 005/PR/2008 du 26 février 2008 portant régime de la Presse au Tchad.
     Décret n° 96-163 PR/96 du 2 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme.

03) Elimination du travail forcé
     Ordonnance n° 006/PR/2018 du 30 mars 2018 portant lutte contre la traite des personnes en République du Tchad.

04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
     Décret n° 55/PR-MTJS-DTMOPS du 8 février 1969 relatif au travail des enfants.

04.01) Travail dangereux des enfants
     Décret n° 55/PR-MTJS-DTMOPS du 8 février 1969 relatif au travail des enfants.

05.01) Non-discrimination
     Loi n° 07-007 PR du 9 mai 2007 portant protection des personnes handicapées.

08) Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
     Décret n° 471/PR/MFPT/1992 du 10 septembre 1992 portant restructuration et changement de dénomination de l'Office national de la main-d'oeuvre (ONAMO).

09) Education, orientation et formation professionnelles
     Décret n° 406/PR/MFPTPEM du 8 septembre 2000 portant organisation et mise en oeuvre de la formation professionnelle.

10) Sécurité de l'emploi
     Décret n° 33/PR-MTJS-DTPS du 31 janvier 1967 déterminant les conditions et la durée du préavis.

11) Coopératives
     Ordonnance no 025/PR/92 du 7 décembre 1992 portant statut général des groupements, des groupements à vocation coopérative et des coopératives en République du Tchad.

12.01) Contrats de travail
     Décret n° 12/PR-MTJS-DTMOPS du 22 janvier 1968 fixant les formes et modalités du contrat de travail et de l'engagement à l'essai.

13.01) Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
     Décret n° 97-413 PR/MFPT du 30 septembre 1997 portant révision de la liste et du régime des jours fériés et chômés.

14) Sécurité et santé au travail
     Arrêté n° 0008/MFPTPEM/SE/DG/DTESS/99 du 13 mars 1999 portant organisation et fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité (C.H.S.) dans les entreprises et les établissements.

15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
     Décret n° 99/P/CSM du 26 avril 1978 portant organisation du régime d'assurance pensions.

15.02) Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
     Décret n° 207/P.CSM/CSGG du 30 juin 1977 instituant un régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès.

15.06) Administration et financement
     Ordonnance n° 003/PR/MF/93 du 12 janvier 1993 portant création d'une caisse nationale de retraite.

22.02) Mineurs
     Loi n° 011/PR/1995 du 20 juin 1995 portant Code minier.

22.10) Fonctionnaires et agents publics
     Loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant statut général de la Fonction publique.
     Décret n° 11-242 PR/PM/MFB/2011 du 21 mars 2011 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires.
  
 

  
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Dernière mise à jour: samedi - 28 novembre 2020