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Rwanda


Principaux textes de droit du travail

Rwanda - Principaux textes dans NATLEX

01.01) Droit constitutionnel
     Constitution de la République rwandaise.

01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
     Loi n° 13/2009 du 27 mai 2009 portant réglementation du travail au Rwanda.
     Loi n° 66/2018 du 30 août 2018 portant réglementation du travail au Rwanda.

01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille
     Loi n° 22/2018 du 29 avril 2018 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative.
     Loi n° 22/99 du 12 novembre 1999 complétant le Livre premier du Code civil et instituant la cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions.
     Loi n° 06-1988 du 12 février 1988 portant organisation des sociétés commerciales.
     Loi n° 42-1988 du 27 octobre 1988 instituant le Titre préliminaire et le Livre premier du Code civil.

01.04) Droit pénal et procédure pénale
     Loi n° 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général.
     Loi n° 13/2004 du 17 mai 2004 portant Code de procédure pénale.
     Loi organique n° 01/2012/OL du 2 mai 2012 portant Code pénal.
     Ordonnance n° 111/127 du 30 mai 1961 organisant le service pénitentiaire du Rwanda.

01.05) Droits de l'homme
     Loi organique no 16/2003 du 27 juin 2003 régissant les formations politiques et les politiciens.
     Loi n° 18/2002 du 11 mai 2002 régissant la presse.

02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
     Arrêté ministériel n° 01 du 11 novembre 2014 déterminant les modalités d'élection des délégués du personnel et les conditions d'exercice de leur mission.

03) Elimination du travail forcé
     Loi nº 51/2018 du 13 août 2018 portant prévention, élimination et répression de la traite des personnes et de l’exploitation d’autrui.

04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
     Loi n° 54/2011 du 14 décembre 2011 relative aux droits et à la protection de l'enfant.

04.01) Travail dangereux des enfants
     Instructions du Conseil de la Ville de Kigali n° 02 du 29 avril 2012 déterminant les modalités de lutte contre les travaux interdits aux enfants dans la Ville de Kigali.

05) Égalité de chances et de traitement
     Loi no 47/2001 du 18 décembre 2001 portant repression des crimes de discrimination et pratique de sectarisme.

08.01) Travailleurs handicapés
     Arrêté ministériel n°° 03/19.19 du 27 juillet 2009 déterminant les modalités d'accès à un emploi aux personnes handicapées.

09) Education, orientation et formation professionnelles
     Arrêté ministériel n° 03/Mifotra/11 du 7 mars 2011 déterminant la nature et la forme des contrats d'apprentissage et de stage pratique en entreprise.
     Loi n° 36/2018 du 29 juin 2018 portant organisation de l’éducation.
     Loi organique n° 20/2003 du 3 août 2003 portant organisation de l'éducation.

11) Coopératives
     Loi no 31/1988 du 12 octobre 1988 portant organisation des sociétés coopératives.
     Loi n° 48/2013 du 28 juin 2013 portant création de l'Agence rwandaise des coopératives (RCA) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.

13.01) Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
     Arrêté ministériel n° 02/Mifotra/15 du 9 juin 2015 déterminant les heures de travail hebdomadaire dans la Fonction publique et les modalités de leur application.
     Arrêté Présidentiel n° 42/03 du 30 juin 2015 déterminant les jours féries officiels.
     Arrêté ministériel n° 04/19.19 du 17 septembre 2009 déterminant les modalités d'application de la durée hebdomadaire du travail dans le secteur privé.

14) Sécurité et santé au travail
     Arrêté ministériel n° 2 du 17 mai 2012 déterminant les conditions relatives à la santé et securité du travail.

14.01) Protection contre des risques particuliers
     Loi n° 59/2017 du 24 janvier 2018 régissant la radioprotection.

15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
     Décret-loi du 22 août 1974 portant organisation de la sécurité sociale.

16) Protection de la maternité
     Loi n° 003/2016 du 30 mars 2016 portant création et organisation du régime des prestations de congé de maternité.
     Arrêté ministériel n° 007/16/10/TC du 28 octobre 2016 relatif au régime des prestations de congé de maternité.

17) Travailleurs migrants
     Loi n° 04/2011 du 21 mars 2011 sur l'immigration et l'émigration au Rwanda.
     Loi du 15 octobre 1963 relative à l'immatriculation des étrangers.
     Arrêté ministériel n° 01/19.19 du 25 février 2009 déterminant la procédure d'engagement des travailleurs étrangers.
     Arrêté ministériel n° 06/01 du 29 mai 2019 relatif à l’immigration et à l'émigration.

22.10) Fonctionnaires et agents publics
     Arrêté présidentiel n° 46/01 du 29 juillet 2011 déterminant les modalités de recrutement, d'affectation et de nomination des agents de l'Administration publique.
     Loi n° 86/2013 du 11 septembre 2013 portant statut général de la fonction publique.
     Arrêté ministériel n° 03/Mifotra/15 du 9 juin 2015 déterminant les modalités de recrutement des Agents sous contrat dans la Fonction publique.
     Arrêté ministériel n° 02/Mifotra/15 du 9 juin 2015 déterminant les heures de travail hebdomadaire dans la Fonction publique et les modalités de leur application.
  
 

  
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Dernière mise à jour: samedi - 15 août 2020