Principaux textes de droit du travail |
Rwanda - Principaux textes dans NATLEX |
01.01) Droit constitutionnel |
 Constitution de la République rwandaise. |
01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi |
| Loi n° 13/2009 du 27 mai 2009 portant réglementation du travail au Rwanda. |
| Loi n° 66/2018 du 30 août 2018 portant réglementation du travail au Rwanda. |
01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille |
| Loi n° 22/2018 du 29 avril 2018 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative. |
| Loi n° 22/99 du 12 novembre 1999 complétant le Livre premier du Code civil et instituant la cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions. |
| Loi n° 06-1988 du 12 février 1988 portant organisation des sociétés commerciales. |
| Loi n° 42-1988 du 27 octobre 1988 instituant le Titre préliminaire et le Livre premier du Code civil. |
01.04) Droit pénal et procédure pénale |
| Loi n° 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général. |
| Loi n° 13/2004 du 17 mai 2004 portant Code de procédure pénale. |
| Loi organique n° 01/2012/OL du 2 mai 2012 portant Code pénal. |
| Ordonnance n° 111/127 du 30 mai 1961 organisant le service pénitentiaire du Rwanda. |
01.05) Droits de l'homme |
| Loi organique no 16/2003 du 27 juin 2003 régissant les formations politiques et les politiciens. |
| Loi n° 18/2002 du 11 mai 2002 régissant la presse. |
02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Arrêté ministériel n° 01 du 11 novembre 2014 déterminant les modalités d'élection des délégués du personnel et les conditions d'exercice de leur mission. |
03) Elimination du travail forcé |
| Loi nº 51/2018 du 13 août 2018 portant prévention, élimination et répression de la traite des personnes et de l’exploitation d’autrui. |
04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents |
| Loi n° 54/2011 du 14 décembre 2011 relative aux droits et à la protection de l'enfant. |
04.01) Travail dangereux des enfants |
| Instructions du Conseil de la Ville de Kigali n° 02 du 29 avril 2012 déterminant les modalités de lutte contre les travaux interdits aux enfants dans la Ville de Kigali. |
05) Égalité de chances et de traitement |
| Loi no 47/2001 du 18 décembre 2001 portant repression des crimes de discrimination et pratique de sectarisme. |
08.01) Travailleurs handicapés |
| Arrêté ministériel n°° 03/19.19 du 27 juillet 2009 déterminant les modalités d'accès à un emploi aux personnes handicapées. |
09) Education, orientation et formation professionnelles |
| Arrêté ministériel n° 03/Mifotra/11 du 7 mars 2011 déterminant la nature et la forme des contrats d'apprentissage et de stage pratique en entreprise. |
| Loi n° 36/2018 du 29 juin 2018 portant organisation de l’éducation. |
| Loi organique n° 20/2003 du 3 août 2003 portant organisation de l'éducation. |
11) Coopératives |
| Loi no 31/1988 du 12 octobre 1988 portant organisation des sociétés coopératives. |
| Loi n° 48/2013 du 28 juin 2013 portant création de l'Agence rwandaise des coopératives (RCA) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement. |
13.01) Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés |
| Arrêté ministériel n° 02/Mifotra/15 du 9 juin 2015 déterminant les heures de travail hebdomadaire dans la Fonction publique et les modalités de leur application. |
| Arrêté Présidentiel n° 42/03 du 30 juin 2015 déterminant les jours féries officiels. |
| Arrêté ministériel n° 04/19.19 du 17 septembre 2009 déterminant les modalités d'application de la durée hebdomadaire du travail dans le secteur privé. |
14) Sécurité et santé au travail |
| Arrêté ministériel n° 2 du 17 mai 2012 déterminant les conditions relatives à la santé et securité du travail. |
14.01) Protection contre des risques particuliers |
| Loi n° 59/2017 du 24 janvier 2018 régissant la radioprotection. |
15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble) |
| Décret-loi du 22 août 1974 portant organisation de la sécurité sociale. |
16) Protection de la maternité |
| Loi n° 003/2016 du 30 mars 2016 portant création et organisation du régime des prestations de congé de maternité. |
| Arrêté ministériel n° 007/16/10/TC du 28 octobre 2016 relatif au régime des prestations de congé de maternité. |
17) Travailleurs migrants |
| Loi n° 04/2011 du 21 mars 2011 sur l'immigration et l'émigration au Rwanda. |
| Loi du 15 octobre 1963 relative à l'immatriculation des étrangers. |
| Arrêté ministériel n° 01/19.19 du 25 février 2009 déterminant la procédure d'engagement des travailleurs étrangers. |
| Arrêté ministériel n° 06/01 du 29 mai 2019 relatif à l’immigration et à l'émigration. |
22.10) Fonctionnaires et agents publics |
| Arrêté présidentiel n° 46/01 du 29 juillet 2011 déterminant les modalités de recrutement, d'affectation et de nomination des agents de l'Administration publique. |
| Loi n° 86/2013 du 11 septembre 2013 portant statut général de la fonction publique. |
| Arrêté ministériel n° 03/Mifotra/15 du 9 juin 2015 déterminant les modalités de recrutement des Agents sous contrat dans la Fonction publique. |
| Arrêté ministériel n° 02/Mifotra/15 du 9 juin 2015 déterminant les heures de travail hebdomadaire dans la Fonction publique et les modalités de leur application. |
