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Mali


Principaux textes de droit du travail

Mali - Principaux textes dans NATLEX

01.01) Droit constitutionnel
     Décret n° 92-073/P-CTSP portant promulgation de la Constitution.

01.02) Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
     Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali.
     Décret n° 96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application de diverses dispositions de la loi n° 92-20 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali.
     Arrêté no 1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996 portant modalités d'application de certaines dispositions du Code du travail.

01.03) Droit civil, droit commercial, droit de la famille
     Loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille.
     Décret n° 99-254 P-RM du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale.

01.04) Droit pénal et procédure pénale
     Loi no 01-081 du 24 août 2001 portant sur la minorité pénale et institution de juridictions pour mineurs.
     Loi n° 01-080 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale.
     Loi n° 85-42 AN-RM du 28 juin 1985 portant régime pénitentiaire.
     Loi n° 01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal.

01.05) Droits de l'homme
     Loi n° 2016-036/ du 7 juillet 2016 portant création de la Commission nationale des Droits de l'Homme.
     Loi n° 00-045 du 7 juillet 2000 portant charte des partis politiques.
     Ordonnance n° 36 PCG du 28 mars 1959 portant loi sur la liberté de réunion.
     Loi n° 00-046 du 7 juillet 2000 portant régime de la presse et délit de presse.
     Loi n° 2015-007/ du 4 mars 2015 portant statut de l'opposition politique.
     Loi no 97-22 du 14 mars 1997 instituant le médiateur de la République.
     Loi n° 2018–003 du 12 janvier 2018 relative aux défenseurs des droits de l’homme.
     Loi no 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l'administration et les usagers des services publics.
     Loi n° 87-48 du 10 août 1987 relative aux réquisitions de personnes, de services et de biens.

01.06) Politique économique et sociale
     Loi no 97-015 du 7 mars 1997 portant création des unités de formation et d'appui aux entreprises.

02) Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
     Décret n° 90-562/PRM du 22 décembre 1990 fixant la liste des services et emplois et les catégories de personnel indispensable à l'exécution du service minimal en cas de cessation concertée du travail dans les Services publics de l'Etat et des Collectivités territoriales et des Organismes personnalisés chargés de la gestion d'un service public.
     Ordonnance n° 36 PCG du 28 mars 1959 portant loi sur la liberté de réunion.
     Loi n° 87-47/AN-RM du 4 juillet 1987 relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics.
     Arrêté no 1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996 portant modalités d'application de certaines dispositions du Code du travail.

04) Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
     Loi n° 2012-023 du 12 juillet 2012 relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.
     Ordonnance no 02-062/P-RM du 5 juin 2002 portant Code de protection de l'enfant.
     Ordonnance n° 10-036/P-RM du 5 août 2010 portant création de la Cellule nationale de lutte contre le travail des enfants.
     Loi no 01-081 du 24 août 2001 portant sur la minorité pénale et institution de juridictions pour mineurs.

04.01) Travail dangereux des enfants
     Arrêté n° 09-0151/MTFPRE-SG du 4 février 2009 complétant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans.

05.01) Non-discrimination
     Loi n° 06-028 du 29 juin 2006 fixant les règles relatives à la prévention, à la prise en charge et au contrôle du VIH/SIDA.
     Politique nationale genre (PNG-Mali).
     Plan d'actions de la Politique nationale genre (2011-2013).

05.02) Travailleurs ayant des responsabilités familiales
     Loi n° 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l'assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l'INPS.

07.01) Inspection du travail
     Décret n° 2012-011/P-RM du 18 janvier 2012 portant Statut particulier des fonctionnaires du Cadre du Travail et de la Sécurité Sociale.

08) Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
     Loi n° 03-031 du 25 août 2003 portant création de l'Agence pour la promotion de l'emploi des jeunes.
     Décret n° 03-380/P-RM du 19 septembre 2003 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Agence pour la promotion de l'emploi des jeunes.
     Décret n° 96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application de diverses dispositions de la loi n° 92-20 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali.
     Ordonnance n° 92-022/P.CTSP du 13 avril 1992 instituant le stage de formation professionnelle des jeunes diplômés sans emploi.
     Ordonnance n° 2013-024/P-RM du 30 décembre 2013 portant création de l'Observatoire national de l'emploi et de la formation.
     Loi n° 03-032/ du 25 août 2003 portant création du Fonds national pour l'emploi des jeunes.
     Ordonnance n° 01-016/P-RM du 27 février 2001 portant création de l'Agence nationale pour l’emploi.

09) Education, orientation et formation professionnelles
     Décret n° 96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application de diverses dispositions de la loi n° 92-20 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali.
     Loi n° 2016-026/ du 14 juin 2016 relative à la Formation professionnelle.
     Ordonnance n° 92-022/P.CTSP du 13 avril 1992 instituant le stage de formation professionnelle des jeunes diplômés sans emploi.
     Loi n° 99-046 du 28 décembre 1999 portant loi d'orientation sur l'éducation.
     Loi no 97-015 du 7 mars 1997 portant création des unités de formation et d'appui aux entreprises.

11) Coopératives
     Loi n° 076 du 18 juillet 2001 régissant les sociétés coopératives en République du Mali.

12.02) Salaires
     Décret n° 2015-0363/P-RM du 19 mai 2015 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti.

13.01) Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
     Arrêté no 1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996 portant modalités d'application de certaines dispositions du Code du travail.

14) Sécurité et santé au travail
     Arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité.

14.01) Protection contre des risques particuliers
     Décret n° 2014-0931/P-RM du 31 décembre 2014 fixant les règles relatives à la protection contre les rayonnements ionisants, à la sûreté et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants.
     Ordonnance n° 02-059/ P-RM du 5 juin 2002 portant radioprotection et sûreté des sources de rayonnement ionisants.

14.02) Protection dans certaines branches d'activité
     Décret n° 07-375/P-RM du 26 septembre 2007 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et autres travaux concernant les immeubles.

15) Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
     Loi n° 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l'assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l'INPS.
     Loi n° 99-041 du 12 août 1999 portant Code de Prévoyance Sociale.

15.01) Soins médicaux et indemnités de maladie
     Loi n° 09-015 du 26 juin 2009 portant institution du régime d'assurance maladie obligatoire.

15.06) Administration et financement
     Loi n° 10-029/ du 12 juillet 2010 portant création de la Caisse malienne de Sécurité sociale.
     Décret n° 04-567/P-RM du 8 décembre 2004 fixant les modalités d'application de la loi n° 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l'assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l'INPS.
     Loi n° 09-010 du 26 juin 2009 portant création de la Caisse nationale d'assurance maladie (CANAM).

17) Travailleurs migrants
     Loi n° 04-058 du 25 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers.
     Loi n° 98-040 du 20 juillet 1998 portant statut des réfugiés.

22.02) Mineurs
     Loi n° 2012-015/ du 27 février 2012 portant Code minier.

22.05) Travailleurs de la construction
     Décret n° 07-375/P-RM du 26 septembre 2007 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et autres travaux concernant les immeubles.

22.10) Fonctionnaires et agents publics
     Loi n° 2018-053 du 11 juillet 2018 portant Code des pensions des fonctionnaires, des militaires et des parlementaires.
     Loi n° 02-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires.
     Loi no 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l'administration et les usagers des services publics.
     Loi n° 87-47/AN-RM du 4 juillet 1987 relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics.
  
 

  
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Dernière mise à jour: mercredi - 25 novembre 2020