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Principales textos de derecho laboral

San Marino - Principales texto en NATLEX

01.02) Códigos de trabajo, Leyes laborales

Convention collective unique générale du travail pour les entreprises industrielles et leur salariés.

Loi no 7 du 17 février 1961 relative à la protection du travail et des travailleurs (codification).

01.04) Códigos penales, Códigos de procedimiento penal

Code pénal.

01.05) Derechos humanos

Loi no 59 du 8 juillet 1974 portant déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l'ordre juridique.

02) Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales

Loi no 23 du 11 mars 1981 relative à la protection de l'activité syndicale.

Loi no 63 du 20 mai 1985 portant réforme de la procédure de règlement des différends du travail.

05) Igualdad de oportunidades y de trato

Loi no 40 du 25 mai 1981 établissant l'égalité entre hommes et femmes en matière de travail.

08) Política de empleo y promoción del empleo, servicios del empleo

Loi nº 131 du 29 septembre 2005 pour la promotion et le développement de l'emploi et de la formation.

Loi no 95 du 19 septembre 1989 relative aux agences de placement.

Loi n° 137 du 13 novembre 1987 portant mesures pour la réduction des coûts du travail.

Loi no 37 du 4 mars 1993 relative à la mise en place du système de formation professionnelle et d'une politique active d'aide à l'emploi.

08.01) Trabajadores inválidos

Loi No. 71 du 29 mai 1991 relative à l'insertion professionnelle des invalides et handicapés.

08.02) Trabajadores de edad avanzada

Loi no 79 du 25 juin 1991 réglementant les prestations de travail des personnes âgées.

09) Educación, orientación y formación profesionales

Loi no 37 du 4 mars 1993 relative à la mise en place du système de formation professionnelle et d'une politique active d'aide à l'emploi.

Décret no. 8 portant texte consolidé des dispositions législatives relatives au droit à l'enseignement.

10) Seguridad del empleo

Loi no 23 du 4 mai 1977 portant réglementation des sanctions disciplinaires et des licenciements individuels et collectifs.

12) Condiciones de empleo

Loi no 138 du 20 novembre 1987 régissant le travail à temps partiel.

Loi no 128 du 21 décembre 1989 portant sanctions administratives dans le cas de recrutement abusif des travailleurs.

14) Seguridad y salud del trabajo

Décret no 68 du 19 mai 1998 sur le contrôle de la santé au travail et la médecine du travail.

Loi no 31 du 18 février 1998 sur la sécurité et la santé sur le milieu de travail.

14.01) Protección contra riesgos particulares

Loi n° 94 du 28 juin 2005 portant dispositions relatives à l'utilisation, l'assainissement et l'élimination de l'amiante.

15) Seguridad social

Loi n° 42 du 22 décembre 1955 portant réorganisation de la loi n° 10 de 1950 en matière d'établissement d'un système obligatoire de sécurité sociale.

15.02) Prestaciones de vejez, invalidez y supervivencia

Loi n° 15 du 11 février 1983 portant modifications du régime de pensions.

15.06) Administración y financiación

Loi n° 156 du 20 décembre 1990 portant dispositions en matière des prestations de la sécurité sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale.

22.10) Funcionarios y trabajadores del servicio público

Loi n° 41 sur les employés de l'Etat.


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Ultima actualización: jueves - 25 febrero 2021