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Rwanda


Principales textos de derecho laboral

Rwanda - Principales texto en NATLEX

01.01) Constituciones
     Constitution de la République rwandaise.

01.02) Códigos de trabajo, Leyes laborales
     Loi n° 66/2018 du 30 août 2018 portant réglementation du travail au Rwanda.
     Loi n° 13/2009 du 27 mai 2009 portant réglementation du travail au Rwanda.

01.03) Códigos civiles, Códigos de comercio
     Loi n° 22/2018 du 29 avril 2018 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative.
     Loi n° 42-1988 du 27 octobre 1988 instituant le Titre préliminaire et le Livre premier du Code civil.
     Loi n° 22/99 du 12 novembre 1999 complétant le Livre premier du Code civil et instituant la cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions.
     Loi n° 06-1988 du 12 février 1988 portant organisation des sociétés commerciales.

01.04) Códigos penales, Códigos de procedimiento penal
     Loi n° 13/2004 du 17 mai 2004 portant Code de procédure pénale.
     Ordonnance n° 111/127 du 30 mai 1961 organisant le service pénitentiaire du Rwanda.
     Loi n° 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général.
     Loi organique n° 01/2012/OL du 2 mai 2012 portant Code pénal.

01.05) Derechos humanos
     Loi organique no 16/2003 du 27 juin 2003 régissant les formations politiques et les politiciens.
     Loi n° 18/2002 du 11 mai 2002 régissant la presse.

02) Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales
     Arrêté ministériel n° 01 du 11 novembre 2014 déterminant les modalités d'élection des délégués du personnel et les conditions d'exercice de leur mission.

03) Eliminación del trabajo forzoso
     Loi nº 51/2018 du 13 août 2018 portant prévention, élimination et répression de la traite des personnes et de l’exploitation d’autrui.

04) Eliminación del trabajo infantil, protección de los niños y jóvenes
     Loi n° 54/2011 du 14 décembre 2011 relative aux droits et à la protection de l'enfant.

04.01) Trabajo infantil peligroso
     Instructions du Conseil de la Ville de Kigali n° 02 du 29 avril 2012 déterminant les modalités de lutte contre les travaux interdits aux enfants dans la Ville de Kigali.

05) Igualdad de oportunidades y de trato
     Loi no 47/2001 du 18 décembre 2001 portant repression des crimes de discrimination et pratique de sectarisme.

08.01) Trabajadores inválidos
     Arrêté ministériel n°° 03/19.19 du 27 juillet 2009 déterminant les modalités d'accès à un emploi aux personnes handicapées.

09) Educación, orientación y formación profesionales
     Loi organique n° 20/2003 du 3 août 2003 portant organisation de l'éducation.
     Arrêté ministériel n° 03/Mifotra/11 du 7 mars 2011 déterminant la nature et la forme des contrats d'apprentissage et de stage pratique en entreprise.
     Loi n° 36/2018 du 29 juin 2018 portant organisation de l’éducation.

11) Cooperativas
     Loi n° 48/2013 du 28 juin 2013 portant création de l'Agence rwandaise des coopératives (RCA) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.
     Loi no 31/1988 du 12 octobre 1988 portant organisation des sociétés coopératives.

13.01) Horas de trabajo, descanso semanal y vacaciones pagadas
     Arrêté ministériel n° 02/Mifotra/15 du 9 juin 2015 déterminant les heures de travail hebdomadaire dans la Fonction publique et les modalités de leur application.
     Arrêté ministériel n° 04/19.19 du 17 septembre 2009 déterminant les modalités d'application de la durée hebdomadaire du travail dans le secteur privé.
     Arrêté Présidentiel n° 42/03 du 30 juin 2015 déterminant les jours féries officiels.

14) Seguridad y salud del trabajo
     Arrêté ministériel n° 2 du 17 mai 2012 déterminant les conditions relatives à la santé et securité du travail.

14.01) Protección contra riesgos particulares
     Loi n° 59/2017 du 24 janvier 2018 régissant la radioprotection.

15) Seguridad social
     Décret-loi du 22 août 1974 portant organisation de la sécurité sociale.

16) Protección de la maternidad
     Loi n° 003/2016 du 30 mars 2016 portant création et organisation du régime des prestations de congé de maternité.
     Arrêté ministériel n° 007/16/10/TC du 28 octobre 2016 relatif au régime des prestations de congé de maternité.

17) Trabajadores migrantes
     Arrêté ministériel n° 01/19.19 du 25 février 2009 déterminant la procédure d'engagement des travailleurs étrangers.
     Arrêté ministériel n° 06/01 du 29 mai 2019 relatif à l’immigration et à l'émigration.
     Loi n° 04/2011 du 21 mars 2011 sur l'immigration et l'émigration au Rwanda.
     Loi du 15 octobre 1963 relative à l'immatriculation des étrangers.

22.10) Funcionarios y trabajadores del servicio público
     Arrêté ministériel n° 03/Mifotra/15 du 9 juin 2015 déterminant les modalités de recrutement des Agents sous contrat dans la Fonction publique.
     Arrêté ministériel n° 02/Mifotra/15 du 9 juin 2015 déterminant les heures de travail hebdomadaire dans la Fonction publique et les modalités de leur application.
     Arrêté présidentiel n° 46/01 du 29 juillet 2011 déterminant les modalités de recrutement, d'affectation et de nomination des agents de l'Administration publique.
     Loi n° 86/2013 du 11 septembre 2013 portant statut général de la fonction publique.
  
 

  
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Ultima actualización: jueves - 2 julio 2020