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Togo


Basic labour law information

Togo - Basic laws in NATLEX

01.01) Constitutional law
     Constitution de la IVe République.
     Loi organique n° 2004-4 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle.

01.02) Labour codes, general labour and employment acts
     Loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail.

01.03) Civil, commercial and family law
     Décret n° 82-50 du 15 mars 1982 portant Code de procédure civile.
     Ordonnance n° 78-34 du 7 septembre 1978 portant Code de la nationalité togolaise.

01.04) Criminal and penal law
     Loi n° 2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal.
     Loi n° 83-1 du 2 mars 1983 instituant le Code de procédure pénale.

01.05) Human rights
     Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques
     Loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH).
     Loi n° 98/004PR du 11 février 1998 portant Code de la presse et de la communication en République Togolaise.
     Loi organique n° 2003-021 du 9 décembre 2003 portant statut, attributions du médiateur de la République et composition, organisation et fonctionnement de ses services.

01.06) Economic and social policy
     Loi n° 98-11 du 11 juin 1998 portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales de métiers.
     Loi n° 2012-01 portant Code des investissements en République togolaise.
     Loi organique du 18 février 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.

02) Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
     Convention Collective Interprofessionnelle du Togo du 20 décembre 2011
     Arrêté n° 019/MTESS/DGTLS du 10 décembre 2009 fixant les critères de représentativité des organisations de travailleurs.

04) Elimination of child labour, protection of children and young persons
     Arrêté n° 004/MTSS/DGTLS du 7 juillet 2008 portant création, attributions et composition du Comité directeur de lutte contre le travail des enfants au Togo.
     Loi n° 2005-009 relative au trafic d'enfants au Togo.
     Politique de protection de l'enfant.
     Plan stratégique national de mise en oeuvre de la Politique de protection de l'enfant (2009-2013).

04.01) Hazardous child labour
     Arrêté n° 1556/MPFTRAPS du 22 mai 2020 déterminant les travaux dangereux interdits aux enfants du Togo.

05.01) Non-discrimination
     Plan d'action national pour l'équité et l'égalité du genre.
     Loi n° 2005-012 portant protection des personnes en matière du VIH/SIDA.
     Politique nationale pour l'égalité et l'équité du genre.

06) Tripartite consultations
     Décret n° 2007-012/PR du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national du dialogue social (CNDS).
     Loi organique du 18 février 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.

08) Employment policy, promotion of employment and employment services
     Loi n° 2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ).

09) Education, vocational guidance and training
     Loi no 2002-016 du 30 avril 2002 portant orientation de l'enseignement technique et de la formation professionnelle.
     Loi n° 16 du 24 décembre 1997 portant création d'un fonds de soutien à l'éducation.

14) Occupational safety and health
     Décret no 70-164 du 2 octobre 1970 fixant, en application des dispositions de l'article 134 du Code du travail, les mesures générales d'hygiène et de sécurité applicables aux travailleurs des établissements de toute nature.
     Décret n° 2012/043 bis/PR du 27 juin 2012 portant révision des tableaux des maladies profesionnelles.
     Arrêté interministériel n° 007/2011/MTESS/MS du 7 octobre 2011 fixant les modèles de registre spécial et de carnet de santé, pris conformément à l'article 179 du Code du travail.
     Arrêté interministériel n° 004/2011/MTESS/MS du 7 octobre 2011 portant création de services de sécurité et de santé au travail, pris conforméement aux articles 175 et 178 du Code du travail.
     Arrêté interministériel n° 005/2011/MTESS/MS du 7 octobre 2011 fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées les différentes surveillances de la santé des travailleurs, du milieu de travail, la prévention, l'amélioration des conditions de travail et le suivi-évaluation des activités, pris conformément aux articles 175 et 194 du Code du travail.

15) Social security (general standards)
     Loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale au Togo.
     Arrêté n° 002/2012 /MTESS/CAB/DGTLS du 19 janvier 2012 fixant les modalités d’application du Code de sécurité sociale.

16) Maternity protection
     Arrêté n° 020/MTESS/DGTLS du 30 juillet 2010 fixant la nature des travaux interdits aux femmes enceintes (article 147 du Code du travail).

17) Migrant workers
     Loi n° 87-12 du 18 novembre 1987 relative à la police des étrangers.
     Loi n° 2016-021 du 24 août 2016 portant statut de réfugié au Togo.

18) Seafarers
     Loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant Code de la marine marchande.
     Ordonnance n° 29 de 1971 portant Code de la marine marchande.

22.02) Mining and quarrying workers
     Loi no 96-4/PR du 26 février 1996 portant Code minier de la République du Togo.

22.10) Public and civil servants
     Loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la Fonction publique.
     Décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique togolaise.
  
 

  
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Last updated: Monday - 25th January 2021