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Chad


Basic labour law information

Chad - Basic laws in NATLEX

01.01) Constitutional law
     Constitution du 4 mai 2018.
     Loi constitutionnelle n° 05-008 PR du 15 juillet 2005 portant révision de la Constitution du 31 mars 1996.

01.02) Labour codes, general labour and employment acts
     Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail.
     Convention collective générale applicable aux travailleurs de la République du Tchad.

01.04) Criminal and penal law
     Code de procédure pénale du 25 avril 1996.
     Loi n° 2017‐01 du 8 mai 2017 portant Code pénal.

01.05) Human rights
     Ordonnance n° 005/PR/2008 du 26 février 2008 portant régime de la Presse au Tchad.
     Loi n° 45/PR/94 du 14 décembre 1994 portant Charte des partis politiques.
     Décret n° 96-163 PR/96 du 2 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme.
     Loi n° 031/PR/94 du 9 septembre 1994 portant création de la Commission des droits de l'homme.

03) Elimination of forced labour
     Ordonnance n° 006/PR/2018 du 30 mars 2018 portant lutte contre la traite des personnes en République du Tchad.

04) Elimination of child labour, protection of children and young persons
     Décret n° 55/PR-MTJS-DTMOPS du 8 février 1969 relatif au travail des enfants.

04.01) Hazardous child labour
     Décret n° 55/PR-MTJS-DTMOPS du 8 février 1969 relatif au travail des enfants.

05.01) Non-discrimination
     Loi n° 07-007 PR du 9 mai 2007 portant protection des personnes handicapées.

05.03) HIV/AIDS
     Ordonnance n° 006/PR/2018 du 30 mars 2018 portant lutte contre la traite des personnes en République du Tchad.

08) Employment policy, promotion of employment and employment services
     Décret n° 471/PR/MFPT/1992 du 10 septembre 1992 portant restructuration et changement de dénomination de l'Office national de la main-d'oeuvre (ONAMO).

09) Education, vocational guidance and training
     Décret n° 406/PR/MFPTPEM du 8 septembre 2000 portant organisation et mise en oeuvre de la formation professionnelle.

10) Employment security, termination of employment
     Décret n° 33/PR-MTJS-DTPS du 31 janvier 1967 déterminant les conditions et la durée du préavis.

11) Cooperatives
     Ordonnance no 025/PR/92 du 7 décembre 1992 portant statut général des groupements, des groupements à vocation coopérative et des coopératives en République du Tchad.

12.01) Labour contracts
     Décret n° 12/PR-MTJS-DTMOPS du 22 janvier 1968 fixant les formes et modalités du contrat de travail et de l'engagement à l'essai.

13.01) Hours of work, weekly rest and paid leave
     Décret n° 97-413 PR/MFPT du 30 septembre 1997 portant révision de la liste et du régime des jours fériés et chômés.

14) Occupational safety and health
     Arrêté n° 0008/MFPTPEM/SE/DG/DTESS/99 du 13 mars 1999 portant organisation et fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité (C.H.S.) dans les entreprises et les établissements.

15) Social security (general standards)
     Décret n° 99/P/CSM du 26 avril 1978 portant organisation du régime d'assurance pensions.

15.02) Old-age, invalidity and survivors benefit
     Décret n° 207/P.CSM/CSGG du 30 juin 1977 instituant un régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès.

15.06) Administration and financing
     Ordonnance n° 003/PR/MF/93 du 12 janvier 1993 portant création d'une caisse nationale de retraite.

22.02) Mining and quarrying workers
     Loi n° 011/PR/1995 du 20 juin 1995 portant Code minier.

22.10) Public and civil servants
     Décret n° 11-242 PR/PM/MFB/2011 du 21 mars 2011 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires.
     Loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant statut général de la Fonction publique.
  
 

  
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Last updated: Thursday - 25th February 2021