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Guinea


Basic labour law information

Guinea - Basic laws in NATLEX

01.01) Constitutional law
     Constitution of the Republic of Guinea, 2010.

01.02) Labour codes, general labour and employment acts
     Loi n° L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014 portant Code du travail de la République de Guinée.

01.04) Criminal and penal law
     Loi n° 2016/059/AN, du 26 octobre 2016 portant Code pénal.

01.05) Human rights
     Loi organique no 91/02/CTRN portant charte des partis politiques.
     Loi n° 91-05 du 23 décembre 1991 portant sur la liberté de la presse, de la radio, de la télévision et de la communication en général.

01.06) Economic and social policy
     Loi organique n° 91/04/CTRN portant composition et fonctionnement du Conseil économique et social.

02) Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
     Arrêté n° 5680/MTASE/DNTLS/95 du 24 octobre 1995 portant définition et détermination des services essentiels dans le cadre de l'exercice du droit de grève.
     Loi L/005/013/AN fixant le régime des associations.

03) Elimination of forced labour
     Loi n° 2016/059/AN, du 26 octobre 2016 portant Code pénal.
     Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l'enfant.
     Décret D/2017/039/PRG/SGG du 17 février 2017, portant création, attributions, organisation, composition et fonctionnement du Comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées (CNLTPPA).

04) Elimination of child labour, protection of children and young persons
     Arrêté no 2791/MTASE/DNTLS/96 du 22 avril 1996 relatif au travail des enfants.
     Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l'enfant.

04.01) Hazardous child labour
     Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l'enfant.
     Arrêté no 2791/MTASE/DNTLS/96 du 22 avril 1996 relatif au travail des enfants.

05) Equality of opportunity and treatment
     Arrêté n° 1392/MASE/DNTLS/90 du 15 mai 1990 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes.

06) Tripartite consultations
     Loi organique n° 91/04/CTRN portant composition et fonctionnement du Conseil économique et social.

08) Employment policy, promotion of employment and employment services
     Arrêté n° 2792/MTASE/DNTLS/96 du 22 avril 1996 relatif aux déclarations de mouvements de main-d'oeuvre.

10) Employment security, termination of employment
     Arrêté n° 1387/MASE/DNTLS/90 du 15 mai 1990 portant indemnité de licenciement.

11) Cooperatives
     Loi L/2005/014/AN régissant les groupements économiques à caractère coopératif, les mutuelles à caractère non financier et les coopératives.
     Ordonnance no 005/PRG/SGG/88 du 10 février 1988 portant statut général des organisations à caractère coopératif et précoopératif en République de Guinée.

12.01) Labour contracts
     Arrêté n° 5679/ASE/DNTLS/95 du 24 octobre 1995 portant formes et modalités du contrat de travail.

12.02) Wages
     Arrêté n° 1388/MASE/DNTLS/90 du 15 mai 1990 portant indemnité de départ à la retraite.

12.03) Personnel management
     Arrêté n° 2793/MTASE/DNTLS/1996 du 22 avril 1996 portant tenue du registre d'employeur.

13.01) Hours of work, weekly rest and paid leave
     Arrêté n° 2794/MTASE/DNTLS/96 du 22 avril 1996 portant modalités d'application du repos hebdomadaire.
     Arrêté n° 5681/MTASE/DNTLS/95 du 24 octobre 1995 portant modalités de calcul de la durée et de l'allocation de congé annuel.

14) Occupational safety and health
     Arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité.

15) Social security (general standards)
     Loi L/94/006/CTRN du 14 février 1994 instituant un Code de la sécurité sociale.

16) Maternity protection
     Arrêté n° 1392/MASE/DNTLS/90 du 15 mai 1990 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes.

17) Migrant workers
     Décret n° D/94/059/ du 13 juin 1994 portant application de la loi n° L/94/019/CTRN du 13 juin 1994 fixant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée.
     Loi n° L/9194/019/CTRN du 13 juin 1994 portant sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée.
     Loi n° L/2000/012/AN du 10 août 2000 adoptant et promulguant le statut des réfugiés en République de Guinée.

18) Seafarers
     Loi L/95/23/CTRN du 12 juin 1995 portant Code de la Marine marchande.

22.02) Mining and quarrying workers
     Arrêté n° 2793/MTASE/DNTLS/1996 du 22 avril 1996 portant tenue du registre d'employeur.
     Loi L/95/036/CTRN du 30 juin 1995 portant Code minier.

22.10) Public and civil servants
     Ordonnance no 48/PRG du 8 octobre 1959 portant statut général de la fonction publique, mise à jour au 30 décembre 1988.
  
 

  
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Last updated: Thursday - 21st November 2019