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Benin


Basic labour law information

Benin - Basic laws in NATLEX

01.01) Constitutional law
     Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

01.02) Labour codes, general labour and employment acts
     Convention collective générale du travail du 30 décembre 2005 applicable aux entreprises relevant des secteurs privé et para-public.
     Loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du Travail.

01.03) Civil, commercial and family law
     Loi n° 2002-07 du 14 juin 2004 portant Code des personnes et de la famille.

01.04) Criminal and penal law
     Décret no 73-293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiaire.

01.05) Human rights
     Loi n° 2012-36 du 17 décembre 2012 portant création de la Commission béninoise des droits de l'Homme.

02) Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
     Décret n° 2006-132 du 29 mars 2006 portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativité.
     Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève (dans sa teneur modifiée par la loi n° 2018-34).
     Décret n° 2012-018 du 19 mars 2012 portant interdiction de l'exercice du droit de grève aux agents exerçant les fonctions d'autorité au nom de I'Etat.

04) Elimination of child labour, protection of children and young persons
     Arrêté ministériel n° 132/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 2 novembre 2000 fixant la nature des travaux et les catégories d'entreprises interdites aux femmes, aux femmes enceintes et aux jeunes gens et l'âge limite auquel s'applique l'interdiction.
     Loi n° 2015-08 du 8 décembre 2015 portant Code de l'enfant en République du Bénin.
     Loi n° 2006-04 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d'enfants en République du Bénin.
     Arrêté n° 371/MTAS/DGM/DT/SRE du 26 août 1987 portant dérogation de l'âge d'admission à l'emploi des enfants en République populaire du Bénin.
     Plan d'action national de lutte contre la traite des enfants à des fins d'exploitation de leur travail.

04.01) Hazardous child labour
     Arrêté ministériel n° 132/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 2 novembre 2000 fixant la nature des travaux et les catégories d'entreprises interdites aux femmes, aux femmes enceintes et aux jeunes gens et l'âge limite auquel s'applique l'interdiction.
     Loi n° 2015-08 du 8 décembre 2015 portant Code de l'enfant en République du Bénin.

05.01) Non-discrimination
     Politique nationale de promotion du genre.
     Programme et Plan d'action pour la mise en oeuvre de la Politique nationale de promotion du Genre (2010-2015).
     Loi n° 2006-19 du 17 juillet 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin.
     Loi n° 2005-31 du 10 avril 2006 portant prévention, prise en charge et controle du VIH/SIDA en République du Bénin.

06) Tripartite consultations
     Loi no 92-010 du 16 juillet 1992 portant loi organique sur le Conseil économique et social.
     Décret n° 87-50 du 6 mars 1987 portant création, composition et fonctionnement du Conseil national du travail.

08) Employment policy, promotion of employment and employment services
     Décret n° 2003-224 du 7 juillet 2003 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).

08.01) Disabled workers
     Loi n° 2017-06 du 13 avril 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin.

09) Education, vocational guidance and training
     Loi n° 2003-17 du 11 novembre 2003 portant orientation de l'Education nationale.

12.03) Personnel management
     Loi n° 90-004 du 15 mai 1990 régissant la déclaration de la main-d'oeuvre, les embauches et les résiliations des contrats de travail.

13.01) Hours of work, weekly rest and paid leave
     Arrêté n° 035/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 24 juillet 1998 déterminant les modalités d'application du repos hebdomadaire.

14) Occupational safety and health
     Arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité.
     Arrêté n° 22/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 19 avril 1999 portant mesures générales d'hygiène et de sécurité au travail.

14.01) Protection against particular hazards
     Arrêté n° 126/MFPTRA/DC/SGM/DGT/DST du 27 mars 2006 portant réglementation du bruit en milieu de travail.

15) Social security (general standards)
     Loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant Code de la sécurité sociale.

15.01) Medical care and sickness benefit
     Loi n° 2015-42 du 17 mars 2016 portant institution du Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU) en République du Bénin.

17) Migrant workers
     Loi no 86-012 du 26 février 1986 portant régime des étrangers en République populaire du Bénin.

18) Seafarers
     Loi n° 2010-11 du 27 décembre 2010 portant Code maritime en République du Bénin.
     Loi n° 98-015 du 12 mai 1998 portant statut général des gens de mer.

22.02) Mining and quarrying workers
     Loi no 83-003 du 17 mai 1983 portant Code minier.

22.10) Public and civil servants
     Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.
     Ordonnance no 72-23 du 24 juillet 1972 portant statut général de la fonction publique.
     Loi n° 2015-18 du 2 avril 2015 portant Statut général de la Fonction publique (dans sa teneur modifiée par la loi n° 2018-35).



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Last updated: Thursday - 24th September 2020