Petites et moyennes entreprises - 1 saisie trouvée

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• Pays / Organisation: Malaisie
• Petites et moyennes entreprises

1995

CIS 06-506 Règlement de 1995 relatif à la sécurité et à la santé au travail (déclaration générale de politique des employeurs en matière de sécurité et de santé) (Exception) [Malaisie]
Occupational Safety and Health (Employers' Safety and Health General Policy Statements) (Exception) Regulations 1995 [Malaysia] [en anglais]
Les dispositions de la loi de 1994 (voir CIS 06-502) concernant les déclarations de politique générale des employeurs en matière de prévention ne s'appliquent pas aux entreprises de moins de 5 travailleurs.
Document sur Internet, 1995. 4p.
http://dosh.mohr.gov.my/koperat/LAW/Occupational%20Safety%20and%20Health%20Act%201994%20(Act%20514)/Regulations/pua078y1995-employee/pua0078y1995.pdf [en anglais]