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• Pays / Organisation: Hongrie
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1995

CIS 95-1169 Ordonnance gouvernementale n°89/1995 (14 juillet) relative aux services de santé au travail [Hongrie]
A Kormány 89/1995. (VII. 14.) Korm. rendelete a foglalkozás-egészségügyi szolgálatról [en hongrois]
Ce Règlement prévoit le maintien en place, ou à défaut, la création de services de santé au travail par toutes les entreprises. Lorsque le nombre de salariés par poste appartenant aux catégories A (professions à haut risque) et B (professions à risque intermédiaire) dépasse 300, la prestation de services de santé au travail (dont services de premiers soins) peut être prescrite par l'autorité sanitaire compétente. Un droit spécial doit être acquitté par les entreprises n'assurant pas à leurs salariés les services de santé au travail adéquats. Annexe: montant des droits; prescriptions réglementaires relatives au contrôle de l'hygiène du travail; nombre minimum de salariés par poste (par catégorie de risque) au-delà duquel la présence d'un médecin et d'un(e) infirmier(e) d'entreprise est exigée; classification des professions en fonction du risque.
Magyar Közlöny, 14 juil. 1995, n°60, p.3313-3316.
http://net.jogtar.hu/jr/gen/hjegy_doc.cgi?docid=99500089.KOR [en hongrois]