ILO Home
Go to the home page
Site map | Contact us English | Español
view in a printer-friendly format »

Pêche - 1 saisie trouvée

Vos critères de recherche sont

  • Pays / Organisation: USA
  • Pêche

1988

CIS 00-915 Loi de 1988 sur la sécurité des bateaux dans l'industrie de la pêche commerciale [USA]
Commercial Fishing Industry Vessel Safety Act of 1988 [USA] [en anglais]
Cette loi introduit des modifications importantes dans le code public des Etats-Unis (n°100-424) concernant l'opération en toutes sécurité des chalutiers et autres navires dans l'industrie de la pêche commerciale. Les chapitres suivants ont été modifiés: ch.45 (vaisseaux non inspectés de l'industrie de la pêche commerciale) et ch.106 (expéditions de pêche).
United States Code - Congressional and Administrative News, 2e session, 100e Congrès, 1988, 102 Stat., p.1585-1593.