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• Classification et étiquetage des produits chimiques

1984

CIS 92-1418 Loi du 18 mai 1984 concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses [Luxembourg]
Cette loi a été adoptée en conformité de la directive de la CE 67/548/CEE (voir CIS 92-23). Au sommaire: champ d'application; demandes d'autorisation; détermination des propriétés physicochimiques, toxicologiques et écotoxiques; évaluation des dangers pour l'environnement; critères de classification et d'étiquetage; conditions préalables à la mise sur le marché; notification; transmission des renseignements à la Commission des Communautés européennes; caractère confidentiel des données; conditions relatives aux emballages et à l'étiquetage. Cette loi entérine les listes de substances, les symboles de danger ainsi que les phrases R et S figurant dans la directive 76/907/CEE (voir CIS 77-734). Les modifications apportées ultérieurement à cette directive ont été transposées dans la législation luxbembourgeoise aux termes des règlements grands-ducaux des 30.12.84, 25.3.87, 18.5.87, 1.4.88 et 5.3.90.
Mémorial - Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, 6 juin 1984, A - n°50, p.750-760.