ILO Home
Go to the home page
Site map | Contact us English | Español
view in a printer-friendly format »

Programmes de sécurité - 1 saisie trouvée

Vos critères de recherche sont

  • Pays / Organisation: USA
  • Programmes de sécurité

1980

CIS 82-550 Programmes de sécurité et d'hygiène du travail à l'intention des salariés de l'administration fédérale
Occupational safety and health programs for Federal employees [en anglais]
Cet arrêté présidentiel (entrée en vigueur: 1 oct. 1980) s'applique à tous les fonctionnaires fédéraux, à l'exclusion du personnel militaire. Les chefs des administrations, départements ou organes du gouvernement fédéral devront coopérer et avoir des consultations avec le Secrétaire au Travail en vue de l'adoption des programmes de sécurité et d'hygiène intéressant leur personnel; ils pourront constituer des commissions de sécurité et d'hygiène du travail. Pouvoirs et obligations de ces commissions. Rôle du Conseil consultatif fédéral de la sécurité et de l'hygiène du travail. [Les traductions en français et en espagnol de cet arrêté sont publiées dans la Série législative du BIT - OIT Serie Legislativa, 1/81, 1980-EUA - 1/1980-EE.UU.1.].
Federal Register, Executive Order 12196. 26 fév. 1980, vol.45, n°40, 27 fév. 1980, p.12769-12772.