Phénomènes naturels - 1 saisie trouvée

Vos critères de recherche sont

• Pays / Organisation: Royaume-Uni
• Phénomènes naturels

1996

CIS 97-731 Gaz - Règlement de 1996 sur la sécurité du gaz (droit d'accès) [Royaume-Uni]
Gas - The Gas Safety (Rights of Entry) Regulations 1996 [United Kingdom] [en anglais]
Ce règlement (entré en vigueur le 1 nov. 1997) porte sur le droit d'accès des "transporteurs publics de gaz" et "des autorités pertinentes" aux installations dans le but de prévenir les fuites de gaz, de procéder à des inspections, de débrancher des raccords de gaz, etc.
HMSO Publications Centre, P.O. Box 276, London SW8 5DT, Royaume-Uni, 1996. 6p. Prix: GBP 1,55.