Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - 1 saisie trouvée

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• Pays / Organisation: Costa Rica
• Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

1983

CIS 85-1781 Costa Rica - Loi n°6727 du 9 mars 1982 tendant à modifier le titre IV du Code du travail
Costa Rica - Act No.6727, to amend Part IV of the Labour Code. Dated 9 March 1982 [en anglais]
Loi concernant la protection des travailleurs pendant le travail. Définition des accidents de travail, de trajet, des maladies professionnelles et des risques professionnels couverts par l'Institution nationale d'assurances. Obligation des employeurs et des travailleurs; prestations; tableau des maladies professionnelles indemnisables (affections pulmonaires et maladies des voies respiratoires; dermatoses; intoxications); allocations et pensions en cas d'accidents ou de maladies; rôle et compétences des inspecteurs de l'Inspection nationale d'assurances, du Conseil de l'hygiène du travail; infractions et sanctions.
ILO Legislative Series, 1983, n°1, p.53-80.