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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)76881
Numéro CIS 01-626
ISSN - Titre de série 0373-0425 - Journal officiel de la République française
Année 1995
Numéro de convention ou de série
Titre Décret n°95-1027 du 18 sept. 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets [France]
Informations bibliographiques 19 sept. 1995, p.13761-13762.
Accès internet http://www.droit.org/jo/19950919/ENVP9530035D.html [en français]
Résumé Ce Décret porte sur les différentes obligations des personnes exploitant des installations d'élimination des déchets ménagers ou des déchets industriels spéciaux: paiement d'une taxe, enregistrement des déchets reçus et élaboration d'un descriptif du site. En annexe: liste des substances qui caractéristent les déchets industriels spéciaux au sens de ce décret.
Descripteurs (primaires) élimination de déchets dangereux; résidus industriels; France; déchets
Descripteurs (secondaires) déclaration des substances dangereuses; loi; liste de substances chimiques; stockage
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceFrance
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Risques chimiques
Catégorie(s) de recherche Collecte et élimination des ordures ménagères