ID du document (ISN) | 76881 |
Numéro CIS |
01-626 |
ISSN - Titre de série |
0373-0425 - Journal officiel de la République française |
Année |
1995 |
Numéro de convention ou de série |
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Titre
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Décret n°95-1027 du 18 sept. 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets [France] |
Informations bibliographiques |
19 sept. 1995, p.13761-13762. |
Accès internet |
http://www.droit.org/jo/19950919/ENVP9530035D.html [en français]
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Résumé
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Ce Décret porte sur les différentes obligations des personnes exploitant des installations d'élimination des déchets ménagers ou des déchets industriels spéciaux: paiement d'une taxe, enregistrement des déchets reçus et élaboration d'un descriptif du site. En annexe: liste des substances qui caractéristent les déchets industriels spéciaux au sens de ce décret. |
Descripteurs (primaires) |
élimination de déchets dangereux; résidus industriels; France; déchets |
Descripteurs (secondaires) |
déclaration des substances dangereuses; loi; liste de substances chimiques; stockage |
Type de document |
A - Lois, règlements, directives |
Pays / Etat ou Province | France |
Sujet(s) |
Normes et directives ayant force de loi
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Domaine(s) thématique(s)
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Risques chimiques
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Catégorie(s) de recherche
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Collecte et élimination des ordures ménagères
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