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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)76568
Numéro CIS 01-306
ISSN - Titre de série 0378-7060 - Journal officiel des Communautés européennes - Official Journal of the European Communities
Année 1998
Numéro de convention ou de série 1999/78/CE 1999/78/EC
Titre Décision du Conseil du 22 juin 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique [Communautés européennes]
Titre original Council Decision of 22 June 1998 on the conclusion of an Agreement on Mutual Recognition between the European Community and the United States of America [European Communities] [en anglais]
Informations bibliographiques 4 fév. 1999, vol.42, n°L 31, p.1-81.
Accès internet http://europa.eu.int/eur-lex/en/lif/dat/1999/en_299A0204_01.html [en anglais]
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/1999/fr_299A0204_01.html [en français]
Résumé Cette Décision (entrée en vigueur: 1 déc. 1998) fixe les modalités de reconnaissance des résultats des procédures d'évaluation de la conformité par des autorités ou des organismes nationaux de produits au sein de l'Union européenne et les Etats-Unis. Les catégories suivantes sont concernées: équipements de télécommunications; compatibilité électromagnétique; sécurité électrique; bateaux de plaisance; bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques; dispositifs médicaux.
Descripteurs (primaires) USA; Communautés européennes; épreuves de conformité; agrément; coopération internationale
Descripteurs (secondaires) diffusion de l'information; médicaments; dispositifs électromagnétiques; matériel de télécommunication; navires; étiquetage; norme; hôpitaux; inspection; industrie pharmaceutique; accords internationaux; directive; sécurité électrique
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceUnion européenne; USA
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Inspection du travail