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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)76567
Numéro CIS 01-305
ISSN - Titre de série 0870-9963 - Diário da República
Année 1999
Numéro de convention ou de série Decreto-Lei 142/99
Titre Décret-Loi 142/99 créant un Fonds d'Accidents du Travail prévu à l'article 39 de la Loi n°100/97, du 13 sept. 1999 [Portugal]
Titre original Decreto-Lei 142/99 - Cria o Fundo de Acidentes de Trabalho previsto no artigo 39 da Lei n°100/97, de 13 de Setembro [en portugais]
Informations bibliographiques 30 avr. 1999, n°101, p.2320-2322.
Accès internet 01-305.pdf [en portugais]
http://www.diramb.gov.pt/data/basedoc/TXT_LN_20287_1_0001.htm [en portugais]
Résumé Ce Décret-Loi a été pris en application de la Loi n°100/97, du 13 sept. 1999 (voir CIS 01-301). Il fixe les tâches et les modalités de fonctionnement du Fonds d'Accidents du Travail (Fundo de Acidentes de Trabalho (FAT)).
Descripteurs (primaires) réparation des accidents du travail; Portugal
Descripteurs (secondaires) loi
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvincePortugal
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles