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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)76564
Numéro CIS 01-301
ISSN - Titre de série 0870-9963 - Diário da República
Année 1997
Numéro de convention ou de série
Titre Loi n°100/97 du 13 sept. 1997 - Approuvant le nouveau régime juridique des accidents du travail et des maladies professionnelles [Portugal]
Titre original Lei n°100/97 de 13 de Setembro - Aprova o novo regime jurídico dos acidentes de trabalho e das doenças profissionais [en portugais]
Informations bibliographiques 13 sept. 1997, n°212, série I-A, p.4910-4917.
Accès internet 01-301.pdf [en portugais]
http://www.idict.gov.pt/legislacao/indicetemas/5/100.htm [en portugais]
Résumé Cette Loi introduit un nouveau régime juridique pour la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles au Portugal. La Loi s'applique à toutes les personnes qui travaillent pour le compte des autres (travail rémunéré ou non), y compris les étrangers en activité au Portugal et les citoyens ou résidents du Portugal qui travaillent pour une entreprise portugaise à l'étranger. Les travailleurs indépendants sont obligés de souscrire à un police d'assurance qui offre les même prestations que cette Loi. Au sommaire: définition de l'accident du travail (le concept inclut les accidents de trajet et les accidents pendant des cours de formation autorisés par l'employeur); exclusions (quand l'accident est provoqué déilbérément par la victime, quand il est dû à une grosse négligence de sa part, où quand il est dû à une force majeure); prestations de réparation auxquelles ont droit les victimes d'un accident du travail et leurs familles; dispositions spéciales pour la réparation des maladies professionnelles; dispositions complémentaires et spéciales. La loi n°2127 du 3 août 1965 sur le même sujet est abrogée.
Descripteurs (primaires) accidents du travail; réparation (accidents et maladies); maladies professionnelles; Portugal
Descripteurs (secondaires) loi; liste de maladies professionnelles
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvincePortugal
Sujet(s) Lois
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles