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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)75317
Numéro CIS 00-915
ISSN - Titre de série United States Code - Congressional and Administrative News
Année 1988
Numéro de convention ou de série Public Law 100-424 [H.R. 1841]
Titre Loi de 1988 sur la sécurité des bateaux dans l'industrie de la pêche commerciale [USA]
Titre original Commercial Fishing Industry Vessel Safety Act of 1988 [USA] [en anglais]
Informations bibliographiques 2e session, 100e Congrès, 1988, 102 Stat., p.1585-1593.
Résumé Cette loi introduit des modifications importantes dans le code public des Etats-Unis (n°100-424) concernant l'opération en toutes sécurité des chalutiers et autres navires dans l'industrie de la pêche commerciale. Les chapitres suivants ont été modifiés: ch.45 (vaisseaux non inspectés de l'industrie de la pêche commerciale) et ch.106 (expéditions de pêche).
Descripteurs (primaires) USA; pêche; chalutiers
Descripteurs (secondaires) loi
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceUSA
Sujet(s) Lois
Domaine(s) thématique(s) Industries et professions
Catégorie(s) de recherche Pêche