| ID du document (ISN) | 70334 |
| Numéro CIS |
97-1766 |
| Année |
1993 |
| Numéro de convention ou de série |
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| Titre
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Loi portant sur le Service de l'Inspection du Travail [République d'Estonie] |
| Titre original |
Statute of the Labour Inspection Board [Republic of Estonia] [en anglais] |
| Informations bibliographiques |
Polycopié, 23p. A commander au CIS. |
| Résumé
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Cette Loi définit le statut et les fonctions du service public de l'Inspection du travail. Sa tâche principale consiste à assurer la protection du travail par application des lois, décisions du gouvernement ainsi que par le respect des conventions internationales. Dans ce but, les inspecteurs se livrent à des enquêtes, expertises, études et développent leur coopération avec, notamment, les organes de surveillance de la sécurité et de la santé publique. Cette Loi donne une liste des pouvoirs (pouvoirs d'investigation, de sanctions) des inspecteurs leur permettant d'accomplir leurs missions. Elle décrit l'organisation du service d'inspection du travail. En annexe: structure du Conseil national d'inspection du travail; carte des zones de compétence géographiques des inspections. |
| Descripteurs (primaires) |
inspecteurs du travail; rôle de l'inspection du travail; inspection du travail; Estonie |
| Descripteurs (secondaires) |
enquêtes après accident; loi; sanctions; expertise |
| Type de document |
A - Lois, règlements, directives |
| Pays / Etat ou Province | Estonie |
| Sujet(s) |
Lois
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| Domaine(s) thématique(s)
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Aspects généraux
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| Catégorie(s) de recherche
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Inspection du travail
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