| ID du document (ISN) | 70322 |
| Numéro CIS |
97-1763 |
| Année |
1997 |
| Numéro de convention ou de série |
Act No.8 of 1997
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| Titre
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Loi de 1997 portant sur les services de protection de l'environnement [Commonwealth de la Dominique] |
| Titre original |
Environmental Health Services Act 1997 [Commonwealth of Dominica] [en anglais] |
| Informations bibliographiques |
Tiré à part de: Dominica. Laws, Statutes. Act, Commonwealth de la Dominique, 1997. 37p. |
| Résumé
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Cette Loi fixe les normes minimales à respecter lors de toute activité privée ou industrielle pour garantir le maintien d'un environnement propre, sain et esthétiquement agréable. Elle détermine les différentes autorités et institutions en charge de la protection de l'environnement et de la santé publique ainsi que leurs fonctions. Elle prévoit l'obtention de certificat d'agrément pour toute opération pouvant porter atteinte à l'environnement et à la santé publique comme l'émission de contaminants ou de polluants. Elle détermine les pouvoirs spéciaux du Chief Environmental Health Officer ainsi que les procédures judiciaires. Des sanctions sont prévues en cas d'atteinte à l'environnement et à la santé publique. Elle donne la liste des pouvoirs du Ministère de la Santé en matière de protection de l'environnement et de santé publique. L'annexe porte sur la composition du Environmental Health Board. La Loi abroge la Public Health Act n°15 de 1968. |
| Descripteurs (primaires) |
programmes d'hygiène; Dominique; lutte contre la pollution; environnement; Le Commonwealth |
| Descripteurs (secondaires) |
déchets; pesticides; loi; sanctions; contamination |
| Type de document |
A - Lois, règlements, directives |
| Pays / Etat ou Province | Dominique |
| Sujet(s) |
Lois
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| Domaine(s) thématique(s)
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Aspects généraux
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| Catégorie(s) de recherche
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Limitation de la pollution
Promotion de la santé en milieu de travail
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