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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)69706
Numéro CIS 97-1421
ISBN(s) 0-11-063695-3
Année 1997
Numéro de convention ou de série Statutory Instruments 1997 No.188
Titre Santé et sécurité - Règlement de 1997 portant sur le contrôle des pesticides (modification) [Royaume-Uni]
Titre original Health and Safety - The Control of Pesticides (Amendment) Regulations 1997 [United Kingdom] [en anglais]
Informations bibliographiques HMSO Publications Centre, P.O.Box 276, London SW8 5DT, Royaume-Uni, 1997. 14p. Prix: GBP 3,20.
Résumé Règlement (entrée en vigueur: 31 janv. 1997) modifiant le Règlement de 1986, lui-même modifié en 1990 et en 1994. Il définit certaines notions ainsi que son champ d'application. Il prévoit l'obtention du consentement des ministères dans certaines situations comme la publicité pour pesticides. Il détermine des cas de confiscation de pesticides. Il indique à quelles conditions le public peut obtenir les résultats des évaluations de pesticides effectuées. En annexe: exigences à remplir pour obtenir l'autorisation de procéder à la publicité, à la vente, à la fourniture, au stockage ainsi qu'à l'utilisation de pesticides notamment aérienne.
Descripteurs (primaires) substances dangereuses; Royaume-Uni; production des pesticides; protection des cultures; pesticides
Descripteurs (secondaires) produits chimiques agricoles; loi; sanctions; risques chimiques
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceRoyaume-Uni
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Risques chimiques
Catégorie(s) de recherche Industrie chimique
Produits chimiques à usage agricole