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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)68788
Numéro CIS 97-368
ISSN - Titre de série La Gaceta - Diario Oficial (Costa Rica)
Année 1996
Numéro de convention ou de série Decreto No.25115-S
Titre Règlement sur la maîtrise des produits inhalables [Costa Rica]
Titre original Reglamento sobre el control de productos inhalantes [Costa Rica] [en espagnol]
Informations bibliographiques 27 mai 1996, 118e année, n°100, p.2-3.
Résumé Ce décret (entré en vigueur à la date de sa publication) porte application de la réglementation relative aux substances inhalables dangereuses. Il interdit la vente ou la cession de telles substances aux mineurs ou aux déficients mentaux. Toutes ces substances doivent être convenablement étiquetées. Les personnes qui vendent, importent, fabriquent, stockent ou distribuent des substances pouvant être inhalées par des toxicomanes doivent être enregistrées auprès de l'autorité compétente (laquelle fait partie du ministère de la Santé) et ne sont pas autorisées à employer des mineurs, des toxicomanes ou des déficients mentaux. La fabrication de tels produits n'est permise que lorsqu'il n'existe aucun produit de remplacement. L'emploi de ces produits est interdit s'ils créent des conditions de travail dangereuses. Ils ne doivent être mis en œuvre que dans des lieux de travail répondant à certains critères de sécurité minima.
Descripteurs (primaires) substances dangereuses; solvants organiques; substances toxiques; Costa Rica
Descripteurs (secondaires) pharmacodépendance; interdiction d'utilisation; loi
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceCosta Rica
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Risques chimiques
Catégorie(s) de recherche Abus d'alcool et de drogues