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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)67573
Numéro CIS 96-1533
ISSN - Titre de série Government Gazette - Staatskoerant
Année 1995
Numéro de convention ou de série
Titre Entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la Loi de 1994 sur la consolidation des lois du travail (Loi n°49 de 1994) en vue de son application à certaines lois; règlement portant consolidation de la loi sur la santé et la sécurité au travail [Afrique du sud]
Titre original Wet op integrering van Arbeidswette, 1994; Ragulasies ter integrering van die Wet op beroepsgesondheid en veiligheid [en afrikaans]
Commencement of Sections 1 and 2 of the Integration of Labour Laws Act, 1994 (Act No.49 of 1994), with respect to certain laws; Regulations for the Integration of the Occupational Health and Safety Act [South Africa] [en anglais]
Informations bibliographiques 28 avr. 1995, vol.358, n°5496, p.1-5.
Résumé Les articles 1 et 2 de la Loi de 1994 sur la consolidation des lois du travail, entrés en vigueur par proclamation du président de l'Afrique du sud (n° R.45), incorporent les Lois sur les machines et la sécurité au travail des anciennes républiques du Transkei (1985), Venda (1987) et du Ciskei (1984) et des anciens territoires autonomes du Kwazulu (1985) et du Qwaqwa (1992) ainsi que la Loi de 1984 sur la sécurité au travail de l'ancienne république de Bophuthatswana dans la législation officielle des régions géographiques de la République de l'Afrique du sud où étaient situés ces anciennes républiques et ces anciens territoires. Le règlement (n° R.639), en date du 28 avr. 1995, permet aux inspecteurs du travail de ces anciennes républiques et de ces anciens territoires de conserver leurs fonctions et de continuer à assurer l'application des lois de prévention dans les secteurs relevant de leur compétence.
Descripteurs (primaires) sécurité et hygiène du travail; inspection du travail; législation; Afrique du Sud
Descripteurs (secondaires) loi
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceAfrique du Sud
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Inspection du travail