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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)67222
Numéro CIS 96-1187
ISSN - Titre de série Seychelles Official Gazette
Année 1996
Numéro de convention ou de série Act No.4 of 1996
Titre Loi sur le contrôle des pesticides [Seychelles]
Titre original Pesticides Control Act, 1996 [Seychelles] [en anglais]
Informations bibliographiques supplément, 25 mars 1996, p.29-54.
Résumé Cette loi régit la fabrication, la distribution, l'emploi, le stockage et l'élimination des pesticides. Dispositions importantes: création et mandat du Pesticide Board; contrôle des pesticides; application. En annexe: liste des pesticides enregistrés; obligations relatives à l'étiquetage (notamment classification des risques de l'OMS); opérations réglementées (opérations soumises à un contrôle).
Descripteurs (primaires) produits chimiques agricoles; substances toxiques; pesticides; Seychelles
Descripteurs (secondaires) liste de substances chimiques; loi; classification; notices d'avertissement
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceSeychelles
Sujet(s) Lois
Domaine(s) thématique(s) Risques chimiques
Catégorie(s) de recherche Produits chimiques à usage agricole