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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)67106
Numéro CIS 96-1184
ISSN - Titre de série 0870-9963 - Diário da República
Année 1995
Numéro de convention ou de série Decreto-Lei 155/95
Auteur(s)
Ministério do Emprego e da Segurança Social
Titre Décret-loi transposant dans la législation nationale les dispositions de la directive du Conseil 92/57/CEE (24 juin 1992) concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les chantiers de construction temporaires et mobiles [Portugal]
Titre original Decreto-Lei n.° 155/95: Transpõe para a ordem jurídica interna a Directiva n.°92/57/CEE, do Conselho, de 24 Junho, relativa às prescrições mínimas de segurança e saúde no trabalho a aplicar nos estaleiros temporários ou móveis [en portugais]
Informations bibliographiques 1 juil. 1995, série I-A, n°150, p.4222-4227.
Résumé Ce décret-loi a été pris aux termes de la loi-cadre 441/91 (voir CIS 92-708) sur la sécurité et la santé au travail. Il transpose les dispositions de la directive 92/57/CEE dans la législation portugaise (voir CIS 93-1062) et s'applique à tous les chantiers de construction temporaires/mobiles à l'exception de ceux des industries extractives. Au sommaire: définitions; plans de travail; coordination de la sécurité et de la santé; plans de prévention; déclaration préliminaire d'ouverture de chantier à l'inspection du travail; obligations des employeurs, des coordinateurs de santé et de sécurité et des travailleurs indépendants; information des travailleurs; risques majeurs; conduite à tenir en cas d'accidents graves ou mortels. En annexe: liste des travaux liés à la construction couverts par le décret; liste des types de travaux particulièrement dangereux; informations devant figurer sur les formulaires de déclaration préliminaire d'ouverture de chantier.
Descripteurs (primaires) lieux de travail temporaires; bâtiment et travaux publics; chantiers de construction; Portugal
Descripteurs (secondaires) organisation de la sécurité dans l'entreprise; loi; planification de la sécurité
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvincePortugal
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Industries et professions
Catégorie(s) de recherche Bâtiment et travaux publics