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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)66198
Numéro CIS 96-10
ISSN - Titre de série 0007-9952 - Cahiers de notes documentaires - Hygiène et sécurité du travail
Année 1995
Numéro de convention ou de série
Auteur(s)
Ministère du Travail et de l'Emploi
Titre Décret n°95-543 du 4 mai 1995. Sécurité, santé et conditions de travail sur les chantiers. Constitution du Collège interentreprises [France]
Informations bibliographiques 3e trimestre 1995, n°160, note n°2001-160-95, p.421-423. Egalement dans: Journal officiel, 6 mai 1995.
Accès internet 96-0010.pdf [en français]
Résumé Ce décret qui complète le Code du travail français précise les conditions de constitution d'un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail: chantier dépassant 10.000 hommes-jour; nombre d'entreprises (sous-traitantes incluses) et/ou de travailleurs indépendants supérieur à dix. Il prévoit également les modalités de fonctionnement du collège: participants, présidence, périodicité, convocations, ordre du jour, consignation des procès-verbaux, élaboration du règlement. Il fixe les pénalités encourues en cas de violation de ces dispositions. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux opérations du BTP dont la phase de conception a été entreprise à partir du 6 mai 1995; pour les opérations engagées avant cette date, elles s'appliquent à partir du début de la phase de réalisation du projet de l'ouvrage, dès lors que l'exécution des travaux (de gros œuvre ou du lot principal) n'est pas prévue avant le 1er janvier 1996. La section II du décret du 19.8.77 (CIS 78-864) sur les collèges interentreprises de santé et de sécurité, ainsi que le décret du 9.6.77 sur les Comités particuliers d'hygiène et de sécurité (CIS 77-2069), sont abrogés.
Descripteurs (primaires) France; chantiers de construction; organisation de la prévention dans l'entreprise; planification de la sécurité; bâtiment et travaux publics
Descripteurs (secondaires) sécurité et hygiène du travail; bien-être des travailleurs; responsabilités des employeurs; petites entreprises; information du personnel; sous-traitants; loi; comités de sécurité et d'hygiène; travailleurs temporaires
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceFrance
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Industries et professions
Catégorie(s) de recherche Emploi précaire
Bâtiment et travaux publics
Programmes de sécurité