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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)65543
Numéro CIS 95-1923
Année 1995
Numéro de convention ou de série
Titre Protocole de 1995 relatif à la convention sur l'inspection du travail, 1947 [OIT]
Titre original Protocol of 1995 to the Labour Inspection Convention, 1947 [ILO] [en anglais]
Protocolo de 1995 relativo al Convenio sobre la Inspección de Trabajo 1947 [OIT] [en espagnol]
Informations bibliographiques Publications du BIT, Bureau international du travail, 1211 Genève 22, Suisse, 1995. 4p.
Accès internet http://www.ilo.org/ilolex/english/convdisp1.htm [en anglais]
http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/singlef.pl?query=011995081P@ref&chspec=01 [en français]
http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/singles.pl?query=011995081P@ref&chspec=01 [en espagnol]
Résumé Ce protocole (adopté le 22 juin 1995) relatif à la convention sur l'inspection du travail, 1947 (voir CIS 95-1924) vise à étendre l'application des dispositions de la convention sur l'inspection du travail, 1947 aux activités du secteur des services non commerciaux. Dispositions: champ d'application, définition et application (on entend par "activités du secteur des services non commerciaux" les activités de toutes les catégories d'établissements qui ne sont pas considérés comme industriels ou commerciaux aux fins de l'application de la convention; le protocole s'applique à tous les établissements qui ne relèvent pas déjà de la convention); dispositions particulières; dispositions finales (modalités de ratification; entrée en vigueur du protocole; dénonciation du présent protocole).
Descripteurs (primaires) BIT; inspection du travail; services
Descripteurs (secondaires) accords internationaux
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceBIT
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Inspection du travail