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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)65387
Numéro CIS 95-1554
ISSN - Titre de série 1014-7071 - Labour Law Documents - Documents de droit social
Année 1994
Numéro de convention ou de série
Titre Décret n°24/PR du Président de la République, en date du 21 avril 1994, portant promulgation de la loi n°002/NA du 14 mars 1994 sur le travail [Laos]
Titre original Decree No.24/PR of the President of the Republic, dated 21 April 1994 promulgating Act No. 002/NA of 14 March 1994 concerning labour [Laos] [en anglais]
Informations bibliographiques 1994, n°3, p.53-69.
Résumé Cette loi cadre sur le travail est entrée en vigueur le 20 juin 1994. Le chap. IV concerne la sécurité et la santé au travail: limitation de la durée du travail pour les travailleurs directement exposés aux risques suivants: rayonnements; maladies transmissibles; gaz, fumées ou substances chimiques dangereux (en particulier explosifs); travail dans les fosses, tunnels, sous l'eau ou en altitude; travail dans un environnement anormalement chaud ou froid; machines en vibration constante. Le chap. VI qui concerne la protection des femmes et des adolescents contient des dispositions spéciales relatives à la prévention (interdiction de l'emploi des femmes pendant les périodes de grossesse et de soins aux enfants, interdiction de l'emploi de ces deux catégories de travailleurs pour des tâches physiques intenses ou dangereuses). Le chap. X traite de la protection de la main-d'œuvre: obligations des employeurs en matière de prévention; examens médicaux et soins de santé pour les travailleurs. Le chap. XI contient des dispositions relatives aux accidents du travail: assistance aux victimes d'un accident du travail et prestations; indemnisation des victimes d'une maladie professionnelle. Cette loi remplace celle du 29 nov. 1990 (n°10/90).
Descripteurs (primaires) Laos; sécurité et hygiène du travail
Descripteurs (secondaires) rayonnements ionisants; accidents du travail; substances dangereuses; responsabilités des employeurs; vibrations; maladies infectieuses; températures extrêmes; femmes; réparation (accidents et maladies); adolescents; examens médicaux; traduction; loi; limitation de l'exposition
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceLaos
Sujet(s) Lois
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Maladies bactériennes et parasitaires