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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)65150
Numéro CIS 95-1563
ISBN(s) 0-11-052433-0
Année 1995
Numéro de convention ou de série Statutory Instruments 1995 No.304
Titre Protection de l'environnement - Règlement de 1995 relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés [Royaume-Uni]
Titre original Environmental Protection - The Genetically Modified Organisms (Deliberate Release) Regulations 1995 [United Kingdom] [en anglais]
Informations bibliographiques HMSO Books, P.O. Box 276, London SW8 5DT, Royaume-Uni, 1995. 12p. Prix: GBP 2,80.
Résumé Ce règlement modifie l'instrument statutaire SI 1992 n°3280 (voir CIS 93-1073), qui porte application en Grande-Bretagne de la directive du Conseil 90/220/CEE. Les modifications concernent les demandes de consentement pour la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, les prescriptions en matière d'information du public, les cas et les circonstances dans lesquels un consentement pour la commercialisation est requis et enfin les dispositions relatives à la tenue des dossiers.
Descripteurs (primaires) substances dangereuses; Royaume-Uni; risques biologiques; protection du voisinage; génie génétique
Descripteurs (secondaires) Communautés européennes; loi; autorisation de travaux dangereux; microorganismes
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceRoyaume-Uni
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Nouvelles technologies
Catégorie(s) de recherche Risques biologiques