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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)65005
Numéro CIS 95-1185
ISBN(s) 0-11-052865-4
Année 1995
Numéro de convention ou de série Statutory Instruments 1995 No.887
Titre Pesticides - Règlement de 1995 relatif aux produits phytosanitaires [Royaume-Uni]
Titre original Pesticides - The Plant Protection Products Regulations 1995 [United Kingdom] [en anglais]
Informations bibliographiques HMSO Books, P.O. Box 1999, Sudbury, Suffolk CO10 6FS, Royaume-Uni, 1995. 22p. Prix: GBP 4,15.
Résumé Ce Règlement transpose au R.-U. les dispositions de plusieurs directives des Communautés européennes concernant les produits phytosanitaires, notamment la dir. 91/414/CEE (en ses nombreuses modifications). La vente de ce type de produits est assujettie à un système d'autorisations dont les règles ont été uniformisées au sein de l'Espace Economique Européen. L'inclusion des substances actives (produits phytosanitaires) déjà commercialisées au 26 juil. 1993 est subordonnée à un programme de révision et ces produits peuvent être commercialisés d'ici à cette révision. Des autorisations peuvent également être accordées pour de courtes périodes en cas d'urgence ou à des fins de tests. Des dispositions sont prévues pour la protection des données et la sauvegarde de leur confidentialité et pour la diffusion d'informations entre demandeurs et détenteurs d'autorisations pour les mêmes produits afin d'éviter la répétition de tests sur les animaux. Le Règlement de 1994 sur l'emballage aux fins de la mise sur marché (CIS 95-23) ne s'applique pas aux produits approuvés aux termes de ce Règlement. Annexe: information pouvant ne pas être traitée comme confidentielle par les autorités chargées de délivrer les autorisations. Conditions d'étiquetage et d'emballage.
Descripteurs (primaires) produits chimiques agricoles; pesticides; Royaume-Uni
Descripteurs (secondaires) déclaration des substances dangereuses; loi; notices d'avertissement; Communautés européennes
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceRoyaume-Uni
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Risques chimiques
Catégorie(s) de recherche Produits chimiques à usage agricole