| ID du document (ISN) | 65003 |
| Numéro CIS |
95-1165 |
| ISSN - Titre de série |
0378-6978 - Official Journal of the European Communities - Journal officiel des Communautés européennes |
| Année |
1995 |
| Numéro de convention ou de série |
95/319/CE
95/319/EC
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| Titre
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Décision de la Commission, du 12 juillet 1995, portant création d'un comité des hauts responsables de l'inspection du travail [Communautés européennes] |
| Titre original |
Commission Decision of 12 July 1995 setting up a Committee of Senior Labour Inspectors [European Communities] [en anglais] |
| Informations bibliographiques |
9 août 1995, n°L 188, p.11-13. |
| Résumé
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Un comité composé de hauts responsables de l'inspection du travail (deux de chaque Etat membre) est constitué pour aider la Commission européenne sur tout problème lié à l'application par les Etats membres du droit communautaire en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Le comité donne également son avis sur des questions relatives à d'autres domaines de la législation sociale communautaire qui ont une incidence sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Le comité a pour principale tâche de promouvoir une coopération plus étroite entre les systèmes nationaux d'inspection du travail. |
| Descripteurs (primaires) |
inspection du travail; Communautés européennes |
| Descripteurs (secondaires) |
directive; organisation |
| Type de document |
A - Lois, règlements, directives |
| Pays / Etat ou Province | Union européenne |
| Sujet(s) |
Normes et directives ayant force de loi
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| Domaine(s) thématique(s)
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Aspects généraux
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| Catégorie(s) de recherche
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Inspection du travail
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