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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)65003
Numéro CIS 95-1165
ISSN - Titre de série 0378-6978 - Official Journal of the European Communities - Journal officiel des Communautés européennes
Année 1995
Numéro de convention ou de série 95/319/CE 95/319/EC
Titre Décision de la Commission, du 12 juillet 1995, portant création d'un comité des hauts responsables de l'inspection du travail [Communautés européennes]
Titre original Commission Decision of 12 July 1995 setting up a Committee of Senior Labour Inspectors [European Communities] [en anglais]
Informations bibliographiques 9 août 1995, n°L 188, p.11-13.
Résumé Un comité composé de hauts responsables de l'inspection du travail (deux de chaque Etat membre) est constitué pour aider la Commission européenne sur tout problème lié à l'application par les Etats membres du droit communautaire en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Le comité donne également son avis sur des questions relatives à d'autres domaines de la législation sociale communautaire qui ont une incidence sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Le comité a pour principale tâche de promouvoir une coopération plus étroite entre les systèmes nationaux d'inspection du travail.
Descripteurs (primaires) inspection du travail; Communautés européennes
Descripteurs (secondaires) directive; organisation
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceUnion européenne
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Inspection du travail