ID du document (ISN) | 64595 |
Numéro CIS |
95-795 |
ISSN - Titre de série |
El Peruano |
Année |
1995 |
Numéro de convention ou de série |
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Titre
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Décret suprême n°04-95-TR: Procédures applicables à l'inspection du travail [Pérou] |
Titre original |
Decreto Supremo Nº04-95-TR - Procedimiento de Inspección del Trabajo [Perú] [en espagnol] |
Informations bibliographiques |
21 avr. 1995, p.131270-131272. |
Résumé
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Contenu de ce décret (entré en vigueur 1 mai 1995): fonctions des inspecteurs du travail; droit pour les inspecteurs d'entrer sur les lieux de travail, d'interroger l'employeur et les travailleurs, de demander des copies des documents concernant les relations de travail, d'effectuer toute enquête jugée nécessaire et de signaler les violations des normes de prévention; obligations des inspecteurs du travail; interdictions frappant les inspecteurs du travail; procédures détaillées pour les inspections du travail en général, pour les visites d'inspection et les inspections de contrôle; mises en conformité après constatation d'une infraction au règlement et pénalités. |
Descripteurs (primaires) |
inspecteurs du travail; rôle de l'inspection du travail; Pérou |
Descripteurs (secondaires) |
loi; sanctions |
Type de document |
A - Lois, règlements, directives |
Pays / Etat ou Province | Pérou |
Sujet(s) |
Normes et directives ayant force de loi
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Domaine(s) thématique(s)
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Aspects généraux
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Catégorie(s) de recherche
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Inspection du travail
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