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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)64595
Numéro CIS 95-795
ISSN - Titre de série El Peruano
Année 1995
Numéro de convention ou de série
Titre Décret suprême n°04-95-TR: Procédures applicables à l'inspection du travail [Pérou]
Titre original Decreto Supremo Nº04-95-TR - Procedimiento de Inspección del Trabajo [Perú] [en espagnol]
Informations bibliographiques 21 avr. 1995, p.131270-131272.
Résumé Contenu de ce décret (entré en vigueur 1 mai 1995): fonctions des inspecteurs du travail; droit pour les inspecteurs d'entrer sur les lieux de travail, d'interroger l'employeur et les travailleurs, de demander des copies des documents concernant les relations de travail, d'effectuer toute enquête jugée nécessaire et de signaler les violations des normes de prévention; obligations des inspecteurs du travail; interdictions frappant les inspecteurs du travail; procédures détaillées pour les inspections du travail en général, pour les visites d'inspection et les inspections de contrôle; mises en conformité après constatation d'une infraction au règlement et pénalités.
Descripteurs (primaires) inspecteurs du travail; rôle de l'inspection du travail; Pérou
Descripteurs (secondaires) loi; sanctions
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvincePérou
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Inspection du travail