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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)63597
Numéro CIS 95-36
ISSN - Titre de série 0373-0425 - Journal officiel de la République française
Année 1994
Numéro de convention ou de série
Auteur(s)
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Titre Décret n°94-352 du 4 mai 1994 relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) [France]
Informations bibliographiques 6 mai 1994, p.6620-6623.
Résumé Ce texte transpose la directive 90/679/CEE du 26 novembre 1990 modifiée (CIS 91-29) et introduit de nouvelles dispositions dans le Code du travail français (articles R.231-60 à R.231-65-3). Ces règles particulières de protection et de prévention sont applicables aux établissements dans lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les travailleurs à des agents biologiques. Sont fixées: les règles générales d'évaluation et de prévention du risque biologique (notamment: mise à la disposition des travailleurs des matériels adaptés, mesures de protection collective ou individuelle, mesures d'hygiène pour éviter ou réduire les risques de dissémination, etc.); les modalités de formation et d'information; les dispositions particulières à certaines activités, notamment celles en contact avec des patients ou des animaux, vivants ou morts (établissements de soins, laboratoires, etc.). Une surveillance médicale spéciale est instituée pour les travailleurs susceptibles d'être exposés à des agents biologiques. Plusieurs arrêtés à paraître devraient préciser les modalités d'application de ce texte.
Descripteurs (primaires) France; risques biologiques; microorganismes
Descripteurs (secondaires) Communautés européennes; animaux de laboratoire; animaux; évaluation du risque; information du personnel; manipulation des animaux; surveillance médicale; loi; équipement de protection individuelle
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceFrance
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Risques biologiques
Catégorie(s) de recherche Risques biologiques