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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)61391
Numéro CIS 93-1756
Année 1967
Numéro de convention ou de série CCH Australia 58-750
Titre Loi de 1967 sur le pétrole (Fonds marins) [Australie]
Titre original Petroleum (Submerged Lands) Act 1967 [Australia] [en anglais]
Informations bibliographiques Dans: Australian Industrial Safety, Health and Welfare, CCH Australia Ltd., CNR Talavera & Khartoum Roads, Box 230, North Ryde, NSW 2113, Australie, vol.2, 26p. (pages numérotées 52 801 - 52 904).
Résumé Cette loi fédérale du Commonwealth australien (n°118 de 1967, promulguée le 22 nov. 1967) régit la prospection et l'extraction de pétrole en mer. Elle concerne, entre autres, les aspects sécurité et santé suivants de ces opérations (seules parties microfichées par le CIS): obligations générales des employeurs, fabricants, fournisseurs, salariés, etc. en matière de prévention; dispositions concernant les lieux de travail (délégués à la prévention et comités de sécurité et de santé au travail, procédures à appliquer en cas d'urgence); missions conseil et enquêtes; divers (déclaration des accidents et des dangers et consignation de ces événements, recueils de directives pratiques, rapports annuels en matière de prévention, dispositions empêchant le licenciement des travailleurs pour plaintes liées à la santé et à la sécurité au travail).
Descripteurs (primaires) extraction du pétrole en mer; Australie
Descripteurs (secondaires) déclaration des accidents du travail; organisation des interventions d'urgence; responsabilités; comités de sécurité et d'hygiène; loi
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceAustralie
Sujet(s) Lois
Domaine(s) thématique(s) Industries et professions
Catégorie(s) de recherche Industrie du pétrole et du gaz naturel