ID du document (ISN) | 60813 |
Numéro CIS |
93-1411 |
ISSN - Titre de série |
0076-2407 - Magyar Közlöny |
Année |
1993 |
Numéro de convention ou de série |
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Titre
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Loi n°48 de 1993 concernant l'industrie minière, avec l'incorporation de l'ordonnance d'application n°203/1998 (19 déc.) [Hongrie] |
Titre original |
1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról, egységes szerkezetben a végrehajtásáról szóló 203/1998. (XII. 19.) Korm. rendelettel [en hongrois] |
Informations bibliographiques |
13 mai 1993, n°61, p.3345-3357. |
Accès internet |
http://net.jogtar.hu/jr/gen/hjegy_doc.cgi?docid=99300048.TV [en hongrois]
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Résumé
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Cette loi (adoptée le 20 avr. 1993 et entrée en vigueur le 20 mai de cette même année) réglemente les activités minières, notamment la recherche et la production d'énergie géothermique, ainsi que la construction et l'exploitation des oléoducs et des gazoducs. Ses dispositions portent notamment sur les points suivants: octroi de concessions minières; établissement de zones de sécurité autour des installations minières; exploitation des mines en conformité avec les règlements de sécurité; déclaration d'incidents et d'accidents graves à l'autorité compétente; rôle de l'Inspection des mines. L'ordonnance d'application abroge l'ordonnace d'application précédente (n°115/1993, voir CIS 95-1562). |
Descripteurs (primaires) |
industries extractives; Hongrie |
Descripteurs (secondaires) |
déclaration des accidents du travail; loi; rôle de l'inspection du travail |
Type de document |
A - Lois, règlements, directives |
Pays / Etat ou Province | Hongrie |
Sujet(s) |
Lois
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Domaine(s) thématique(s)
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Industries et professions
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Catégorie(s) de recherche
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Mines et carrières
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