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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)60813
Numéro CIS 93-1411
ISSN - Titre de série 0076-2407 - Magyar Közlöny
Année 1993
Numéro de convention ou de série
Titre Loi n°48 de 1993 concernant l'industrie minière, avec l'incorporation de l'ordonnance d'application n°203/1998 (19 déc.) [Hongrie]
Titre original 1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról, egységes szerkezetben a végrehajtásáról szóló 203/1998. (XII. 19.) Korm. rendelettel [en hongrois]
Informations bibliographiques 13 mai 1993, n°61, p.3345-3357.
Accès internet http://net.jogtar.hu/jr/gen/hjegy_doc.cgi?docid=99300048.TV [en hongrois]
Résumé Cette loi (adoptée le 20 avr. 1993 et entrée en vigueur le 20 mai de cette même année) réglemente les activités minières, notamment la recherche et la production d'énergie géothermique, ainsi que la construction et l'exploitation des oléoducs et des gazoducs. Ses dispositions portent notamment sur les points suivants: octroi de concessions minières; établissement de zones de sécurité autour des installations minières; exploitation des mines en conformité avec les règlements de sécurité; déclaration d'incidents et d'accidents graves à l'autorité compétente; rôle de l'Inspection des mines. L'ordonnance d'application abroge l'ordonnace d'application précédente (n°115/1993, voir CIS 95-1562).
Descripteurs (primaires) industries extractives; Hongrie
Descripteurs (secondaires) déclaration des accidents du travail; loi; rôle de l'inspection du travail
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceHongrie
Sujet(s) Lois
Domaine(s) thématique(s) Industries et professions
Catégorie(s) de recherche Mines et carrières