| ID du document (ISN) | 58719 |
| Numéro CIS |
92-1749 |
| ISBN(s) |
0-660-14166-3 |
| Année |
1991 |
| Numéro de convention ou de série |
Current Issue Review 90-1E
YM32-1/90-1-1991-02E
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| Auteur(s) |
Holmes N. |
| Titre
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Tests de dépistage de la toxicomanie - Répercussions légales |
| Titre original |
Drug testing: Legal implications [en anglais] |
| Informations bibliographiques |
Bibliothèque du parlement, Service de recherche, Edifice du Parlement, rue Wellington, Ottawa, Ontario K1A 0A9, Canada, rév., 1991. 19p. 11 réf. |
| Résumé
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Cette étude porte sur les questions légales liées aux tests de dépistage obligatoire de la toxicomanie, dans le cadre des propositions législatives du gouvernement fédéral visant à imposer le dépistage systématique de la toxicomanie dans le secteur des transports. Les répercussions des tests de toxicomanie sur les droits des salariés en ce qui a trait à la protection de la vie privée en vertu de la législation canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la législation sur les normes d'emploi sont examinées. L'étude comprend une brève analyse de la jurisprudence pertinente aux Etats-Unis, qui servira probablement de modèle au Canada. |
| Descripteurs (primaires) |
Canada; pharmacodépendance; droits des employés; tests d'exposition; aspects légaux |
| Descripteurs (secondaires) |
USA; transports; jurisprudence; législation; rôle des pouvoirs publics |
| Type de document |
E - Livres, rapports, comptes rendus |
| Pays / Etat ou Province | Canada |
| Sujet(s) |
Administration, législation, inspection
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| Domaine(s) thématique(s)
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Stress, facteurs psychosociaux
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| Catégorie(s) de recherche
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Monitorage biologique
Abus d'alcool et de drogues
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