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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)58633
Numéro CIS 92-1402
ISSN - Titre de série 0373-0425 - Journal officiel de la République française
Année 1991
Numéro de convention ou de série
Titre Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi [France]
Informations bibliographiques 5 janv. 1991, vol.123, n°4, p.231-234.
Résumé Outre les dispositions concernant la formation professionnelle, l'insertion sociale et le temps de travail, cette loi modifie le Code du travail. L'application des dispositions du Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité est étendue aux personnels et élèves des ateliers d'établissements publics d'enseignement technique ou professionnel. Un nouvel article L. 231-2-2 prévoit la mise en place dans chaque lycée technique ou professionnel de commissions d'hygiène ou de sécurité. Mention de rectificatif à ce texte dans le Journal officiel du 20 janvier 1991, p.1055: p.231, 2e colonne, article 10, à la 1re ligne, au lieu de "L. 322-4-12", lire "L. 322-4-13" et aux 2e et 3e lignes, au lieu de "L. 322-4-13", lire "L. 322-4-14".
Descripteurs (primaires) France; formation professionnelle; comités de sécurité et d'hygiène; institutions d'enseignement; durée du travail
Descripteurs (secondaires) organisation du travail; congé de maternité; travail à temps partiel; aménagement du travail; offre d'emploi; travailleurs handicapés; chômage; loi; adolescents
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceFrance
Sujet(s) Lois
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Emploi précaire
Etablissements d'enseignement et de formation
Horaires de travail