ILO Home
Go to the home page
Site map | Contact us English | Español

Base de données CISDOC

ID du document (ISN)53645
Numéro CIS 90-368
ISSN - Titre de série Cahiers de notes documentaires - Sécurité et hygiène du travail
Année 1988
Numéro de convention ou de série
Titre Substances et préparations dangereuses - Décret n°88-1231 du 29 déc. 1988 [France]
Informations bibliographiques 2ème trimestre 1989, n°135, note n°1737-135-89, p.355-357.
Résumé Ce décret publié au Journal officiel du 31 déc. 1988 vise les substances et préparations dangereuses présentant des risques autres que ceux définis à l'article R.5152 du Code de la Santé publique. Il établit un classement de ces substances et détermine les règles applicables en matière d'étiquetage, d'emballage, de production et de mise sur le marché de ces substances en général et d'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole contenant ces substances et préparations.
Descripteurs (primaires) substances dangereuses; France; identification de dangers; substances toxiques; produits chimiques; pesticides
Descripteurs (secondaires) emballage et remplissage; loi; classification; étiquetage
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceFrance
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Risques chimiques
Catégorie(s) de recherche Produits chimiques à usage agricole